DROIT JUDICIAIRE

DROIT JUDICIAIRE

DISPOSITION GÉNÉRALE

CODE D'ORGANISATION ET DE COMPÉTENCE JUDICIAIRES

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

DIVERS

Accords internationaux - Autopsie scientifique - Barreau - Enfance délinquante - Exécution capitale - Extradition - Frais de Justice (non contentieux) - Infractions d'audience - Infractions flagrantes - Justice militaire - Magistrats - Police judiciaire - Régime pénitentiaire - Réhabilitation - Saisies - Sûreté de l'Etat - Vagabondage et mendicité - Ventes publiques

DISPOSITION GÉNÉRALE

14 mai 1886 - ORDONNANCE DE l'ADMINISTRATEUR GENÉRAL AU CONGO - Principes à suivre dans les décisions judiciaires (Coutumes). Texte

CODE D'ORGANISATION ET DE COMPÉTENCE JUDICIAIRES

Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire - Texte

Loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation - Texte

ORDONNANCE-LOI n° 82-020 du 31 mars 1982 portant le Code de l'organisation et de la compétence judiciaires. - Texte

CODE DE PROCÉDURE CIVILE

DÉCRET du 7 mars 1960 portant le Code de procédure civile. - Texte

CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

DÉCRET du 6 août 1959- Code de procédure pénale. - Texte

20 juillet 2006 - Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais (JO 1er août 2006) - Texte

COUR CONSTITUTIONNELLE

Loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle Texte

Décret n° 14/ 035 du 04 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement du Greffe de la Cour constitutionnelle - Texte

COUR SUPRÊME DE JUSTICE

ORDONNANCE-LOI 82-017 du 31 mars 1982 relative à la procédure devant la Cour suprême de justice. - Texte

ORDONNANCE 0166 du 5 juillet 1976 du premier président de la Cour suprême de justice modifiant et complétant le règlement d’ordre intérieur de la Cour suprême de justice. Texte

COURS ET TRIBUNAUX

20 août 1979 - ARRÊTÉ D'ORGANISATION JUDICIAIRE 299/79 portant règlement intérieur des cours, tribunaux et parquets. (Ministère de la Justice). - Texte

23 juin 1987 - ORDONNANCE 87-215 portant création de l'inspectorat général des services du Conseil judiciaire. (JOZ, n°13, 1cr juillet 1987, p, 5)

13 mai 1938 - ARRÊTÉ ROYAL; Juridictions indigènes; Coordination. - Texte

30 mars 1984 - ORDONNANCE-LOI 84-023 relative au privilège de juridiction et aux immunités des poursuites des membres des assemblées régionales, des conseillers urbains, des conseillers des zones urbaines et rurales et des conseillers de collectivité. (JOZ., n°8, 15 avril 1984, p. 8)

Cours d'appel

26 janvier 1989 - ORDONNANCE 89-025 portant création d'une cour d'appel dans les régions du Maniema, du Nord-Kivu et du SudKivu. (JOZ, n°4, 15 février 1989, p, 16)

3 avril 1991 - ORDONNANCE 91-035 portant fixation du ressort de deux cours d'appel de la ville de Kinshasa, (JOZ., n°23,1 er décembre 1996, p. 6)

Tribunaux de grande instance

22 avril 1978 - ARRÊTÉ d'organisation judiciaire 108/78 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins, texte.

26 avril 1978 - ARRÊTÉ d'organisation judiciaire 117/78 portant rattachement de certaines sous-régions administratives au ressort des tribunaux de grande instance voisins. Texte

31 mars 1982 - ORDONNANCE d'organisation judiciaire 82-044 portant fixation du ressort territorial des tribunaux de grande instance de la ville de Kinshasa. Texte

9 janvier 1987 - ORDONNANCE 87-006 portant création d'un tribunal de grande instance dans la sous-région du nord-Ubangi. Texte

3 juin 1989 - ORDONNANCE d'organisation judiciaire 89-131 portant création des tribunaux de grande instance, Texte .

Tribunaux de commerce

3 juillet 2001 - LOI 002-2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. (J.O.RDC, n°14, 15 juillet 2001, p. 4.). Texte - Version pdf

Tribunaux du travail

LOI 016-2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux du travail. Texte.

Arrêté interministériel n°012/CAB. MIN/ETPS/JDH/063/2008 du 18 septembre 2008 portant création, organisation et fonctionnement du comité de pilotage des Tribunaux du travail - Texte

Arrêté ministériel n°044/CAB/VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge assesseur Texte

Tribunal de la jeunesse

Loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant (JO 12.01.2009) Texte - pdf

Décret n° 11/01 du 05 janvier 2011 fixant les sièges ordinaires et ressorts des tribunaux pour enfants Texte - pdf

Tribunaux de paix

4 mai 1979 - ORDONNANCE 79-105 fixant les sièges et ressorts des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa. (JOZ, n°10, 15 mai , 979, p. 20)

28 septembre 1979 - ORDONNANCE 79-218 fixant le siège ordinaire et le ressort des tribunaux de paix de la ville de Lubumbashi. (JOZ. n°19, 1er octobre' 979, p, 30).

27 décembre 1979 - ORDONNANCE 79-290 portant création des tribunaux de paix de la ville de Kisangani et fixation de leur siège ordinaire et de leur ressort. (JOZ, n°1, ,er janvier 1980, p. 27)

3 juin 1989 - ORDONNANCE 89-132 portant création des tribunaux de paix dans les zones rurales de la République. (JOZ, n° 2, 5 juin' 989, p. 32).

DIVERS

ACCORDS INTERNATIONAUX

Convention générale de coopération en matière de justice du 12 avril 1978. ( Zaïre - Congo) - Texte

Coopération judiciaire internationale

AUTOPSIE SCIENTIFIQUE

ORDONNANCE 78-179 du 26 avril 1978 portant réglementation de l'autopsie scientifique. - Texte

BARREAU

ORDONNANCE-LOI 79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des Mandataires de l'État. (JOZ, n°19, 1er octobre 1979, p. 4). Texte- pdf

Décision n° 0/5 SIS/88 du 11 juillet 1988 portant barème des honoraires applicables par tout les avocats exerçant au Congo (modifié par Décision n° CNO/14/50 du 22/12/1990 - PDF

ENFANCE DÉLINQUANTE

6 décembre 1950 - DÉCRET - Enfance délinquante. - Texte

23 avril 1954 - ORDONNANCE 3-140 portant régime des établissements de garde et d'éducation de l'État. - Texte

2 février 1972 - ARRÊTÉ 014-72 portant création d'un établissement de garde et d'éducation de l'État pour filles dans la ville de Kinshasa. . Texte

19 juin 1975 - ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 119-75 portant création d'un établissement de garde et d'éducation de l'État à KandaKanda dans la région du Kasaï-Oriental. .Texte

13 octobre 1975 - ARRÊTÉ DÉPARTEMENTAL 173/75 portant création d'un établissement de garde et d'éducation de l'État à Bifay-Fay dans la région du Haut-Zaïre. . Texte

EXÉCUTION CAPITALE

ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 9 avril 1898 relatif aux exécutions capitales. - Texte

ORDONNANCE 86/Cont. du 3 août 1936 relatives aux prises de vues. - Texte

EXTRADITION

DÉCRET du 12 avril 1886 relatif à l’extradition. - Texte

Conventions d'extradition (Liste)

INFRACTIONS FLAGRANTES

ORDONNANCE-LOI 78-001du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes. - Texte

FRAIS DE JUSTICE

DÉCRET-LOI du 13 mars 1965 relatif aux frais de justice en matière non contentieuse. Texte- pdf

INFRACTIONS D'AUDIENCE

10 mars 1970 - ORDONNANCE-LOI 70-012 relative aux infractions d'audience. (M.C, n01 0, , 5 mai 1970, p, 289)

JUSTICE MILITAIRE

LOI 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire. Version Pdf- texte

Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et completant Ia Loi n° 023-2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire - Texte

DÉCRET-LOI du 24 novembre 1964 - Organisation de l'action répressive des juridictions militaires lorsque celles-ci sont substituées aux cours et tribunaux de droit commun. Texte

ORDONNANCE-LOI 71-082 du 2 septembre 1971 portant régime disciplinaire des magistrats et greffiers militaires.- Texte

MAGISTRATS

10 octobre 2006 - Loi organique n° 06/020 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats (JO 25.10.2006) - version pdf - modifiant 9 septembre 1988 - ORDONNANCE-LOI 88-056 portant statut des magistrats. (JOZ, n° spécial, septembre 1988, p. 3).

29 avril 1978 - ARRÊTÉ 124bis-78 portant organisation du stage des magistrats à titre provisoire. (JOZ, n°20, 15 octobre 1978, p. 50)

21 mai 1983 - ORDONNANCE d'organisation judiciaire 83 -127 portant organisation du Conseil supérieur de la magistrature. (JOZ, n°11, 1 er juin 1983, p. 11).

POLICE JUDICIAIRE

ORDONNANCE 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agents de police judiciaire près les juridictions de droit commun. - Texte

ARRÊTÉ 247/78 du 14 décembre 1978 portant mesure d'exécution de l'ordonnance 78-289 du 3 juillet 1978 relative à l'exercice des attributions d'officier et agent de police judiciaire près les juridictions de droit commun. (Ministère de la Justice) - Texte

ORDONNANCE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL du 29 mars 1927 - Officiers de police judiciaire. Décret du 26 juillet 1910. - Texte

ORDONNANCE 11-173 du 26 mars 1959 nommant officier de police judiciaire certains agents du service de l'aéronautique. - Texte

DÉCRET du 16 mai 1960 : Atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics. - Arrestation. - Texte.

ARRÊTÉ 129 du 22 août 1984 portant création d'une commission mixte de contrôle des activités des officiers de police judiciaire près les juridictions de droit commun. - Texte

ORDONNANCE-LOI 85.026 du 25 juillet 1985 relative au statut judiciaire des agents et fonctionnaires de l'Agence nationale de documentation. - Texte

Arrêté ministériel n° 016/ CAB/ME/MIN/J&GS/ 2019 du 11 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement de la Police judiciaire des parquets Texte

RÉGIME PÉNITENTIAIRE

ORDONNANCE n° 344 du 17 septembre 1965 relatif au régime pénitentiaire. Texte

ARRÊTÉ D'ORGANISATION JUDICIAIRE n° 87-025 du 31 mars 1987 portant création des comités de gestion des établissements pénitentiaires.- Texte

RÉHABILITATION

DÉCRET du 21 juin 1937 relatif à la réhabilitation des condamnés. - Texte

SAISIES

ORDONNANCE du 12 novembre 1886 relative à la saisie immobilière et aux frais de vente par ministère d'huissier. - Texte

ORDONNANCE du 24 août 1916 relative à la destination à donner aux objets frappés de confiscation judiciaire. - Texte

ORDONNANCE 11-171 du 26 mars 1959 relative à la saisie en matière répressive ; et à la destination à donner aux objets périssables ou de conservation dispendieuse. - Texte

ORDONNANCE-LOI 79-026 du 26 septembre 1979 portant création d'une commission de gestion des biens saisis et confisqués. - Texte

ORDONNANCE 86-112 du 8 avril 1986 relative à l'organisation administrative de la Commission de gestion des biens saisis et confisqués. Texte

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SÛRETÉ DE L'ÉTAT

DÉCRET- LOI 1-61 du 25 février 1961 relatif aux mesures de sûreté de l'État. - Droit de perquisition, d'internement et de mise sous surveillance. - Texte

ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 05/02 du 22 avril 1961 relatif aux mesures d'exécution. - Texte

VAGABONDAGE ET MENDICITÉ

DÉCRET DU ROI-SOUVERAIN 23 mai 1896 relatif au vagabondage et mendicité. - Texte

VENTES PUBLIQUES

DÉCRET 10 juillet 1920 relatif à la vente publique de biens immobiliers ou mobiliers. - Texte

ARRÊTÉ MINISTERIEL 7 juin 1921 relatif aux choses abandonnées, perdues ou égarées. - Texte

ORDONNANCE 388/ A.E du 16 décembre 1942 relatif à l'interventions des commerçants dans les ventes publiques. - Texte

ORDONNANCE 388/ A.E du 16 décembre 1942 relatif à l'interventions des commerçants dans les ventes publiques. - Texte

0RDONNANCE 76-200 du 16 juillet 1976 relative à la vente par voie parée. - Texte

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