SOMMAIRE JO n° 23
1er décembre 2013
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
6 novembre 2013 - Ordonnance n°13/109 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National Comité National de Suivi des Recommandations des Concertations Nationales, col. 7 texte
20 novembre 2013 - Ordonnance n° 13/110 du 20 novembre 2013 portant révocation d'un membre du Gouvernement, col. 10
GOUVERNEMENT
Ministère de la Justice et Droits Humains
Arrêté ministériel n°497/CAB/MIN/J&DH/2012 du 18 avril 2012 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Solidarité pour l'Humanitaire et le Développement », en sigle « S.H.D »
Arrêté ministériel n°047CAB/MIN/J&DH/2013 13 mars 2013 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif non confessionnelle dénommée « Appui aux Initiatives de Développement de Gestion de l'Environnement au Kivu », en sigle « AIDE-Kivu »
Arrêté ministériel n°082/CAB/MIN/J&DH/2013 du 04 avril 2013 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Communauté Chrétienne Ciel Ouvert », en sigle « C.C.C.O » 04 avril 2013
Arrêté ministériel n° 228/CAB/MIN/J&DH/2013 05 juillet 2013 accordant la personnalité juridique
l'Association sans but lucratif non confessionnelle nommée « Association des Propriétaires des véhicules affectés au transport en commun au Congo »,en sigle« A.P.V.CO »
Le Ministre de la Justice et Droits
05 juillet 2013- Arrêté ministériel n° 232/CAB/MIN/DH/20 13 accordant la personnalité juridique à l’association sans but lucratif confessionnelle « Communauté des Pentecôtistes Beer Lacahi-Roi »,en sigle« C.P.B.L. »
10 août 2013 - Arrêté ministériel n°253 CAB/MIN/J&DH/20 13 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée « Centre de Délivrance et de Combat Spirituel le Rocher Frappe », en Sigle « C.D.CoS/ROOFRA», col. 22
23 septembre 2013 - Arrêté ministériel n°30 1/CAB/MIN/J&DH/2013 approuvant la nomination des personnes chargées de la direction et les modifications apportées aux statuts de l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée «Congrégation des Frères Joséphites de Kinzambi», col. 24
08 octobre 2013 - Arrêté ministériel n°307 CAB/MIN/J&DH/2013 accordant la personnalité juridique à l'Association sans but lucratif confessionnelle dénommée «Eglise Pentecôtiste pour l'Evangélisation dans le Monde», en sigle« E.P.EoMO »,col. 25
COURS ET TRIBUNAUX
ACTES DE PROCEDURE
Ville de Kinshasa
RP 3647- Notification de date d'audience à domicile inconnu - Madame Mbele ya Litho et crt., col. 27
R.P.P.911 -Signification de requête en prise à partie et notification de date d'audience à domicile inconnu - Monsieur Anaclet Kaninda Mubenga et crts, col. 28
R.P.P. 911 -Extrait de requête en prise à partie pour publication au Journal officiel de la République Démocratique du Congo -Monsieur Anaclet Kaninda Mubenga et crts, col. 29
RA.1380 - Publication de l'extrait d'une requête en annulation -Maître Mutela Kalonji, col. 32
RC.16969 - Requête en investiture -La succession Mwenenge Afamasa, col. 32.
R.C. 71.201- Jugement -Monsieur Sisa Fabrice et crts, col. 36
RC 5485- Acte de signification d'un jugement - L'Officier de l'état civil de la Commune de Barumbu, col. 43.
R.C. : 5485 –Jugement - L'Officier de l'état civil de la Commune de Barumbu, col. 44.
RC 108.598 - Assignation en déguerpissement et en paiement de loyers et en dommages-intérêts - Monsieur Yusuf Lubangi Luly, col. 48.
RC 108. 195 - Notification de date d'audience à domicile inconnu - Madame Kamwanya Kapena Astrid, col. 50.
RC : 108.578 – Assignation - Monsieur Mungogo Matundu Guy, col. 51.
RC 21.736- Signification d'un jugement avant dire droit et notification de date d'audience à domicile inconnu -Monsieur Kasonga Kabakela, col. 53.
RC : 20.308 - Sommation de conclure - Monsieur Gbemani Mobutu et crt, col. 54.
RC: 106.638- Notification de la date d'audience -Monsieur Muluala Kasinga, col. 55.
RC 27075 - Assignation en confirmation de droit de propriété et en annulation du certificat d'enregistrement vol. AMA 113 Folio 29 du 15 août 2011 -Monsieur Nimy Mayidika Ngimbi et crt, col. 56.
RC: 26.662/26.820/26.859/27.003 - Notification de date d'audience - Monsieur Elonga Molangi Aimé, col. 61.
RC 27.019- Assignation et tierce opposition - Monsieur Ungiala Mwaka Justin, col. 62.
RC 7949111 - Assignation en contestation de la paternité - Madame Furaha M'bilali Zonie et crts, col. 64.
RC.9707/II Tripaix/Gombe - Assignation à domicile inconnu -Madame Wetshi Nyande, col. 67.
R.C. 19.652/TGI N'djili - Assignation à domicile inconnu - Nzuzi Mitashi et crts, col. 68.
R.C. : 21901 - Assignation en tierce opposition à bref délai à domicile inconnu - Conservateur des titres immobiliers de la Tshangu et crt, col. 70.
RCA 29 444- Notification d'appel et assignation -Monsieur Justin Nabindi et crt, col. 73.
RCA 30.503 - Notification d'appel incident et assignation à domicile inconnu -Monsieur Allal , col. 74.
R.C.A. 8857 /CA-Matete - Assignation en tierce opposition et en suspension d'exécution de l'arrêt RCA
7.844 -Monsieur Bula Lokwa Christian et crts, col. 74.
RCA 30526- Notification d'appel et assignation -Monsieur Lutumba Guylain et crts, col. 79.
R.C.A.6288 – Assignation -Monsieur Kipulu Ami Kipulu, col. 80.
RCA 5221 -Notification date d'audience - Monsieur Kithati Mangafu Théo et crt, col. 82.
RCE 3141 - Assignation en indemnisation obligatoire - La Société Hewa Bora Airways (Fly Congo Sarl) et crt, col. 87.
RCE 3098/RH 818 - Signification du jugement par extrait -Madame Mayamba Nzeza, col. 87.
RCE 3296 - Assignation à domicile inconnu - Monsieur Ikaka Mopulunga Bienvenu, col. 88.
R.H. 097 R.C.E 433 - Signification commandement - La Cimenterie de Lubilanji "CILUBI" Sprl, col. 90.
R.H. 097 R.C.E 433 –Jugement « La Cimenterie de Lubilanji "CILUBI" Sprl, col. 91.
R.C.E. : 3290 - Assignation civile en déguerpissement au domicile inconnu -Madame Balikwisha Chaly, col. 99.
RP 27.587/XIII- Citation directe à domicile inconnu - Monsieur Claude Ilunga et crt, col. 101.
RP 19914- Assignation à domicile inconnu - Monsieur Gracia Kavumvula, col. 104.
RP : 13.171 -Citation directe à domicile inconnu - Madame Shuma Mangondo, col. 107.
RP 19.836/1 -Citation directe - Monsieur Ndundu Mick et crts, col. 108.
RP 23.353/CDNIVI - Signification du jugement par Extrait - Monsieur Jonathan Issa Tutu, col. 110
PROVINCE DU KATANGA
Ville de Lubumbashi
RP 6419 - Citation directe -Mademoiselle Mireille Kawen Mbaz, col. 129.
RPA 029 - Citation directe - La Société Spectra Oil Corporation sprl col. 131.
RP 6529 - Citation directe Madame Sylvie Biyumbu Ntambwe, col. 133.
RAC opp 008/RAC 496- Notification d'opposition et assignation La Société Ameropa Holding et crt, col. 134.
RAC 1077 - Assignation en réparation de préjudices subis -Monsieur Ahmed Berri et crt, col. 135.
Répertoire n° CD/TRlCOM/L'SHI/RCCM/13/B- 0820 (NCCO 0827) du 10 octobre 2013 -La Société Carrière du Lualaba Sarl, col. 138.
Ville de Likasi
RC 6952 - Assignation à domicile inconnu - Kadima Lukasu, col. 140.
PROVINCE DU BAS-CONGO
Ville de Matadi
RP.12.230/CD/2012 - Citation directe à domicile inconnu - Monsieur Vincent Comyn, col. 141.
Ville de Tshela
Ordonnance d'investiture n°0816/2013 opérant mutation des fonds et immeubles du feu Matondo Tsumbu Sévérin en faveur de ses héritiers -Monsieur Matondo Tsumbu Sévérin, col. 143.
Ville d'Inkisi
R.C. : 839 - Assignation à domicile inconnu -Monsieur Donge Nigu, col. 146.
AVIS ET ANNONCES
Avis de convocation à l'Assemblée générale ordinaire - Marsavco, col. 148.
Avis de convocation - Beltexco, col. 149.
Déclaration de la perte de mon diplôme d'Etat -Mademoiselle Bidi Kilesa, col. 149.
Ordonnance n°13/109 du 16 novembre 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi des Recommandations des Concertations Nationales
Le Président de la République,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en ses articles 69 et 79 ;
Vu l'Ordonnance no 13/078 du 26 juin 2013 portant création, organisation et fonctionnement des Concertations nationales, spécialement en ses articles 12 et 14;
Vu l'Ordonnance n° 12/07 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;
Considérant qu'à l'issue des Concertations nationales, il s'est dégagé un consensus national sur des questions essentielles soumises à la délibération des délégués, lesquels ont remis au Président de la République un rapport général des travaux y relatifs, comprenant des conclusions et recommandations;
Considérant le bien-fondé de maintenir ce consensus et d'assurer le suivi de l'exécution desdites recommandations par les institutions concernées, nonobstant les dispositions de l'article 14 alinéa 2 de l'Ordonnance n° 13/078 du 26 juin pré-rappelée;
Considérant le discours du Président de la République sur l'état de la Nation, devant les deux chambres du Parlement réunies en congrès, en date du 23 octobre 2013 et la volonté exprimée de mettre en place un Comité national de suivi des recommandations des Concertations nationales;
ORDONNE
I. De la création, de l'objet et de la durée
Article 1
Il est créé une structure nationale dénommée «Comité National de Suivi des Recommandations des
Concertations Nationales, en abrégé, CNS- RCN ».
Le CNS-RCN est placé sous l'autorité du Présidium ayant dirigé les Concertations nationales.
Article 2
Le CNS-RCN a pour objet de :
- Evaluer périodiquement la mise en oeuvre des recommandations des Concertations nationales;
- Assurer le suivi de l'application des réformes issues des recommandations des Concertations nationales;
- Organiser, une fois l'an, un forum sur la cohésion nationale afin d'examiner les conflits de toute nature opposant les Congolaises et Congolais;
- Recommander au Président de la République, les actions spécifiques à mener en vue d'accélérer la mise en oeuvre des réformes susvisées et de pacifier les coeurs et les esprits.
Article 3
Le CNS-RCN est créé pour une durée d'un an renouvelable, autant que de besoin, par décision du Président de la République, sur proposition du Présidium.
Il. De l'organisation
Article 4
Le CNS-RCN comprend deux organes:
- La Plénière;
- Le Présidium.
La Plénière peut créer en son sein des commissions, selon le nombre et le contenu des thématiques développés aux Concertations nationales. Le Présidium est l'organe d'impulsion et d'orientation du CNS-RCN.
A ce titre, il agit par voie de directive et a, notamment, pour tâche de :
- Rappeler la philosophie générale des Concertations nationales et en interpréter les documents, conclusions et recommandations;
Tirer, après évaluation, les conséquences appropriées sur le niveau d'exécution des conclusions et recommandations des Concertations nationales et d'en rendre trimestriellement compte au Président de la République;
- Proposer au Président de la République le renouvellement de la durée du CNS-RCN.
Il est assisté d'un Secrétariat technique dont il détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement.
A l'égard du Secrétariat technique et des membres de la Plénière, il statue par voie de décision conjointe ou par voie de décision unilatérale, en cas d'empêchement grave de l'un des deux membres du Présidium.
La Plénière comprend les membres du Présidium et les anciens membres des bureaux des groupes thématiques des Concertations nationales jusqu'au niveau de rapporteur.
Elle a, notamment, pour tâches de :
- Faire le monitoring de l'exécution des recommandations des Concertations national d'en faire rapport au Présidium;
- D’assurer la vulgarisation des conclusions et recommandations des Concertations nationales;
- Faire toutes propositions et suggestions au Présidium en vue de rendre plus efficient le monitoring de l'exécution des conclusions et recommandations des concertations nationales.
Article 5
Les droits et obligations des membres de la Plénière sont fixées dans le Règlement intérieur du CNS-RCN.
Article 6
Le Présidium peut mettre à la disposition de la ….[illisible]e des experts chargés de l'étude et de l’exploitation des conclusions et recommandations des concertations nationales.
Les experts sont désignés en fonction de leurs compétences. Ils sont affectés aux tâches d'exploitation des rapports des 5 groupes thématiques des concertations nationales.
Ill. Du fonctionnement
Article 7
Le CNS-RCN se tient en permanence à la disposition des institutions publiques, des partis politiques et de la société civile. Dans l'accomplissement leurs missions, les membres du CNS-RCN peuvent se
déployer tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.
Article 8
Le CNS-RCN se réunit en session ordinaire, une fois trimestre, pour une durée ne dépassant pas 6 jours, convocation du Présidium.
Il se réunit en session extraordinaire en cas de besoin, sur un ordre du jour dûment approuvé par le
Président de la République.
A l'issue de chaque Session, un compte rendu est réservé à la Nation sur le niveau de l'exécution des excusions et recommandations des Concertations nationales.
Article 9
A la fin de chaque session, un rapport général des travaux est remis par le Présidium au Président de la
République, en présence des membres du CNS- RCN.
Article 10
A la suite du dépôt du rapport, Le CNS-RCN reçoit directives du Président de la République à exploiter
….des prochaines sessions.
…Des ressources
Article 11
Le CNS-RCN dispose d'un budget de fonctionnement voté dans la Loi des finances.
La gestion de ce budget est assurée par le Présidium du CNS-RCN et est exécuté par un Questeur, membre du Secrétariat technique, conformément au règlement général de la comptabilité publique et aux procédures d'engagement des dépenses.
V. Des dispositions finales
Article 12
Le CNS-RCN est régi par la présente Ordonnance ainsi que par les dispositions de son Règlement intérieur adopté en Plénière sur proposition du Présidium, de manière consensuelle.
Article 13
Les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que le Premier Ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 16 novembre 2013