Rechercher sur le site :
Recherche de textes sur site par la page d'accueil
ARRÊTÉ
INTERMINISTÉRIEL du 25 juin 2001 n° 003/CAB/MIN/ECO-FIN&BUD/2001 et
021/MIN/MINES-HYDRO/2001 fixant modalités de révision de la structure des prix
des
carburants terrestres. (Ministère des Mines et Hydrocarbures)
Art. 1er.
— La structure officielle des prix pétroliers est celle dont le modèle se trouve
à l’annexe 1 de la présente. Elle est exprimée en dollars US comme monnaie de
référence.
Art. 2.
— Les composantes de ladite structure sont celles définies par le ministre ayant
l’économie dans ses attributions en concertation avec celui ayant les
hydrocarbures dans ses attributions conformément au tableau de l’annexe 2,
intitulé «Éléments constitutifs de la structure des prix des produits
pétroliers».
Toute modification de composantes de ce tableau doit être soumise préalablement
à l’accord écrit des ministres ayant l’économie et les hydrocarbures dans leurs
attributions.
Art. 3.
— La conjonction des différents éléments de cette structure
détermine les prix de vente des produits à la pompe qui, eux, doivent
impérativement être convertis et affichés en francs congolais, au taux de change
«billets vendeurs» moyen de la veille du jour de la mise en application de la
structure.
Art. 4.
— Les sociétés pétrolières de distribution sont autorisées à procéder librement
à l’adaptation de la structure aux variations d’un des éléments ci-après:
volumes, PMF et taux de change suivant l’évolution du marché et revoir ainsi les
prix à la pompe dans le cadre des travaux du comité chargé du suivi des prix des
produits pétroliers.
L’avis préalable du ministre ayant l’économie dans ses attributions est requis
en ce qui concerne le niveau des redevances de l’État à considérer dans la
structure des prix et l’application de la nouvelle structure.
En cas de non-réaction du gouvernement, la nouvelle structure des prix entre en
vigueur dans la huitaine suivant la transmission de ladite structure des prix au
ministre de l’Économie par les sociétés pétrolières.
Art. 5.
— Les variations dont il est question à l’article 4 consistent:
• pour les PMF et le taux de change à une augmentation ou une diminution d’au
moins 5 %;
• pour les volumes, il sera pris en compte la moyenne des deux derniers mois
comptables publiés par SEPCONGO.
Art. 6.
—Les redevances pétrolières tant fiscales, parafiscales que celles revenant aux
autres intervenants mieux identifiés dans la structure des prix, sont versées en
francs congolais aux différents bénéficiaires.
Art. 7.
— Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent
arrêté.
Art. 8.
—Le comité de suivi de la structure des prix est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Annexe
1
non
reproduite
Annexe
2
non
reproduite