Arrêté interministériel du 16 avril 2013 n° 005/CAB/MIN/BUDGET/2013, n°003/CAB/MIN/PORTEFEUILLE/2013 et n° 786/CAB/ MIN/FINANCES/2013 du 16 avril 2013 portant mesures d’application du Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales
Le Vice-premier Ministre, Ministre du Budget,
Le Ministre du Portefeuille,
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Finances,
Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 13/005 du 23 février 2013 ;
Vu la Loi n° 006/03 du 13 mars 2003fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt sur les bénéfices et profits telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 13/004 du 23 février 2003 ;
Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en ses articles 2 et 16 ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 69-007 du 10 février 1969 relative à l’impôt exceptionnel sur les rémunérations versées par les employeurs à leur personnel expatrié ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 13/008 du 23 février 2003 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 13/007 du 23 février 2013 ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des Douanes ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant Code des Accises ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 011/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’importation ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 012/2012 du 21 septembre 2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l’exportation ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 13/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre délégué et des Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles
12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ;
Vu l’Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1 litera B points 6, 7 et 9 ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 11/20 du 14 avril 2011 ;
Vu le Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son article 13 alinéa 4 ;
Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics ;
Vu le Décret n° 011/05 du 21 janvier 2011 fixant les directives pour l’assainissement des états financiers des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ;
Vu le Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012 fixant les règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ;
Vu l’urgence et la nécessité de mettre en oeuvre les mesures d’application des règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ;
Considérant la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT
Article 1 : De l’objet
Le présent Arrêté a pour but de fixer les mesures d’application du Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012 relatif aux règles de reprise par l’Etat des passifs non assurables des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales.
Il s’applique aux états financiers de toutes les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, arrêtés au 31 décembre 2011. Il s’applique également à toutes les régies financières.
Article 2 : Des dettes fiscales et parafiscales Les dettes fiscales et parafiscales sont catégorisées par Régie financière comme suit :
1°. Pour la DGDA : Dettes douanières dues à l’occasion des opérations d’importation ou d’exportation des marchandises, à savoir : les droits, les taxes, les redevances et tous autres frais y relatifs, les pénalités et autres intérêts moratoires subséquents non acquittés.
2°. Pour la DGI : Dettes des impôts, les pénalités fiscales et tous autres frais y afférents non honorés.
3°. Pour la DGRAD : Dettes parafiscales, à savoir : les obligations, les droits, les taxes et redevances ainsi que les pénalités et tous autres frais y afférents non payés par l’assujetti en faveur de l’Etat, contenus sur la note de perception, d’une part taxés par les services poseurs d’actes (services d’assiette) et d’autre part ordonnancés par la DGRAD conformément à la loi en vigueur.
Article 3 : De la prise en charge par l’Etat des dettes fiscales et parafiscales
Aux termes de l’article 7 du Décret n° 12/031 du 02 octobre 2012, les dettes fiscales et parafiscales prises en charge par l’Etat comprennent les recettes dues au trésor (95% et 90%) et la rétrocession qui en aurait résulté au profit des Régies financières (5% pour la DGI et DGDA et 10% à répartir entre la DGRAD et les services d’assiette).
Article 4 : Des modalités pratiques de prise en compte et de comptabilisation
Pour la prise en compte de l’abandon des créances fiscales et parafiscales, et de l’annulation des intérêts et autres pénalités, les dispositions suivantes sont d’application, à partir des états financiers arrêtés au 31 décembre 2011 :
1°. Pour les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales :
- la détermination des montants, après conciliation des comptes entre les entreprises publiques transformées en sociétés commerciales et les régies financières à partir des états financiers ;
- la clôture du bilan de l’entreprise publique et l’ouverture du bilan de la société commerciale, conformément aux prescrits de l’article 13 du Décret n° 09/11 du 24 avril 2009 ;
- la régularisation des comptes par la déduction à due concurrence du montant de la dette fiscale et parafiscale suivant les écritures comptables requis au débit et au crédit ;
- l’établissement d’un rapport ad hoc aux Ministères signataires.
2°. Pour les régies financières :
- la détermination des montants de la dette fiscale et parafiscale exigible et la rétrocession subséquente attendue ;
- l’annulation desdites dettes, de la rétrocession conséquente attendue ainsi que des pénalités et autres intérêts par l’extourne des écritures dans le compte courant constatant la dette ;
- l’établissement du rapport ad hoc aux Ministères signataires.
Article 5
Les Directeurs généraux des régies financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté interministériel qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 16 avril 2013