Rechercher sur le site :

Recherche de textes sur site par la page d'accueil

Décret n° 13/002 du 15 janvier 2013 portant organisation de la représentation de l'Etat-actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale

Le Premier Ministre,

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92, alinéas 1, 2 et 4 ;

Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques spécialement en son article 2 ;

Vu la Loi n° 08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du portefeuille de l'Etat, spécialement en ses articles 8, 14, 18, alinéa 2;

Vu l'Ordonnance n° 12/003 du 18 avril 2012 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vices-premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 8,9, 10,et 11;

Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères, spécialement en son article 1er, litera B, point 9;

Vu le Décret n° 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics;

Considérant la nécessité d'organiser la représentation de l'Etat actionnaire unique au sein des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales ;

Sur proposition du Ministre du Portefeuille ;

Le Conseil des ministres entendu ;

DECRETE:

Article 1 er :

Le présent décret a pour objet d'organiser la représentation de l'Etat actionnaire unique au sein de l'Assemblée Générale d'une entreprise publique transformée en société commerciale.

Article 2:

L'Etat est représenté à l'Assemblée Générale de la société visée ci-dessus par un délégué du Ministre du Portefeuille, porteur d'une procuration spéciale du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions, conformément aux articles 8 et 14 de la Loi n° 08/010 du 7 juillet 2008 fixant les règles relatives à l'organisation et à la gestion du Portefeuille de l'Etat.

Le délégué du Ministère du Portefeuille est assisté de trois délégués représentant respectivement les cabinets du Premier Ministre, du Ministre du Budget et du Ministre du secteur d'activités concerné. Les lettres désignant lesdits délégués sont adressées au Ministre du Portefeuille qui signe à cet effet, une procuration.

Préalablement à la tenue de l'Assemblée Générale, les délégués se réunissent pour analyser les points inscrits à l'ordre du jour et arrêter la position à exprimer au cours de ces assises.

Article 3:

La position de l'Etat à l'Assemblée Générale est exprimée par le délégué du Ministère du Portefeuille.

Les autres délégués de l'Etat visés à l'article 2, alinéa 2 ci-dessus, participent au débat sans voix délibérative.

Article 4:

Les modalités de convocation, de délibérations et de vote sont celles prévues dans les Statuts de chaque société pour les Assemblées Générales.

Les représentants de l'Etat actionnaire et les autres invités perçoivent un jeton de présence dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale de la société.

Article 5:

Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président du Conseil d'Administration, les scrutateurs, le secrétaire et le délégué dument mandaté représentant l'Etat actionnaire.

Les représentants des Ministères désignés ci-dessus contresignent lesdits procès-verbaux en qualité d'invités.

Article 6:

Le délégué de l'Etat actionnaire à l'Assemblée Générale est tenu de se conformer aux instructions que lui donne le Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions et de lui rendre compte de l'exécution de son mandat.

Article 7:

Le Ministre du Portefeuille est chargé de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 15 janvier 2013

MATA TA PONYO Mapon.-

Louise MUNGA MESOZI.

Ministre du Portefeuille