Ministère des Affaires Foncières Et Ministère Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Finances.

Arrêté interministériel n° 003/CAB/MIN/AFF. FONC/2013 et n°/CABIMIN/FINANCES/2013/854 du 03 juillet 2013, portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.

Le Ministre des Affaires Foncières

Et

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre,

Chargé des Finances.

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 80/008 du 18 juillet 1980 spécialement en ses articles 181 et 183 ;

Vu la Loi n° 111011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances Publiques ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du

Pouvoir central ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;

Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu le Décret no 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers 1 'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 011/20 du 14 avril 2011;

Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions du Décret n° 068 du 22 avril

1998 portant création du Franc fiscal ;

Vu l'Ordonnance n° 12/004 du 24 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d'un Ministre Délégué et des Vice-ministres;

Vu l'Ordonnance n° 012/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les Membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;

Considérant la nécessité de classer selon les rangs, Provinces, Villes, Territoires, Communes et Quartiers en vue de doter toutes les circonscriptions Foncières, d'un texte unique en matière de taxation ;

Considérant la nécessité de rationaliser les droits, taxes et redevances perçus à l'initiative du Ministère des

Affaires Foncières et de les adapter à l' environnement socio-économique et juridique du moment ;

Considérant la nécessité et l'urgence;

ARRETENT:

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agropastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73/021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, sont fixés suivant les annexes I, II et III du présent Arrêté.

Article 2

Pour l'application des taux fixés aux annexes visées à l'article 1er ci-dessus, sont assimilés:

a) Aux terrains à usage résidentiel et commercial : ceux à usage artisanal, d'hôtellerie, de motel, de restaurant, de station service, de station d'essence et d'activités similaires ;

b) Aux terrains à usage industriel : ceux à usage d'entreposage de liquides inflammables, de carrière, de briqueterie, de dépôt d'explosifs, d'installation de chantier, de dépôt de matériaux et d'usages similaires ;

c) Aux terrains à usage agricole et d'élevage: ceux à usage de pisciculture, de petits domaines agricoles ou d'élevage, d'achat et de stockage de produits agricoles et ceux destinés par les employeurs aux cultures vivrières pour leur personnel;

Article 3

La redevance annuelle due pour la construction des canaux ou aqueducs à l'usage du secteur privé, pour l'établissement des chemins de fer, des lignes téléphoniques ou électriques, d'oléoducs ou autres voies de transports ou de communications sur terres domaniales, est fixée au tableau de 1 'annexe II du présent Arrêté.

Article 4

Les taux des droits proportionnels d'enregistrement sont repris à 1 'annexe 1.

Tout rapport d'expertise-évaluation présenté par un expert indépendant doit être visé par une commission constituée des trois experts immobiliers de l’Administration Foncière.

Article 5

La redevance annuelle sur les concessions ordinaires dont les taux sont fixés aux annexes II et III du présent

Arrêté concerne les étrangers et les personnes morales conformément à la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle

que modifiée et complétée à ce jour.

Article 6

Le dépôt de la déclaration des éléments constitutifs (contrat de concession ordinaire et certificat

d'enregistrement ordinaire) du dossier de la concession ordinaire doit intervenir au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Le paiement de la redevance annuelle est payable au plus tard le 31 mars de chaque année.

Article 7

Les taux des taxes, droits et redevances repris aux annexes du présent Arrêté sont acquittés en Francs Congolais au taux officiel de la Banque Centrale du Congo.

Article 8

Sont abrogé les Arrêtés interministériels n°129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 portant fixation de prix de référence et redevance des parcelles domaniales situées dans les circonscriptions foncières et n° 0001/CAB/MIN/AFF.FONC/2013 et n° CAB/MIN/ FINANCES/20 13/806 du 04 mai 2013 portant fixation des droits fixes proportionnels taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières ainsi que toutes autres dispositions antérieures au présent Arrêté.

Article 9

Le Secrétaire général aux Affaires Foncières et le Directeur Général des Recettes Administratives,

Domaniales, Judiciaires et de Participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Article 10

Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 03 juillet 2013.

Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Chargé des Finances,

Annexe 1: Portant sur les droits fiXes et proportionnels.