Arrêté interministériel n°007/CAB/MIN.ECO& COM/2012 et n°670/CAB/MIN/FINANCES/2012 du 21 décembre 2012 portant fixation des droits, taxes, redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie et Commerce.
Le Ministre de l’Economie et Commerce
Et
Le Ministre des Finances,
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution, spécialement en ses articles 91 et 93 ;
Vu le Décret du 26 juillet 1910 relatif à la fabrication et au commerce des denrées alimentaires ;
Vu l’Ordonnance-loi du 24 février 1950 relative à la concurrence déloyale ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour le Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix ;
Vu l’Ordonnance-loi n°81-017 du 3 avril 1981 modifiant et complétant la Loi n°76-020 du 16 juillet
1976 portant normalisation de la comptabilité en République Démocratique du Congo ;
Vu l’Ordonnance-loi n°008/2012 du 21 septembre 2012 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Vu la Loi financière n°11/011 du 13 juillet 2011 ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°73-009 du 05 janvier 1973 particulièrement sur le commerce ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l’Ordonnance-loi n°90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce ;
Vu l’Ordonnance n°73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro d’identification nationale ;
Vu l’Ordonnance n°77-332 du 30 novembre 1977 fixant les modalités d’application obligatoire du plan comptable général congolais ;
Vu le Décret n°007/2002 du 2 février 2012 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;
Vu l’Ordonnance n°12/007 du 11 juin 2012 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°12/008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l’Ordonnance n°12/004 du 28 avril 2012 portant nomination des Vice-Premiers Ministres, des Ministres, d’un Ministre Délégué et des Vice-ministres ;
Revu l’Arrêté interministériel n°010/CAB/MINECO/ 2005 et n°042/CAB/MIN/FINANCES/2005 du 25 avril 2005 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Economie et Commerce ;
Considérant la nécessité de mettre à la disposition du Ministère ayant l’Economie Nationale dans ses attributions, l’instrument juridique devant lui permettre de mobiliser les recettes lui assignées ;
ARRETENT :
Article 1er :
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère ayant l’Economie Nationale dans ses attributions sont fixés suivant l’annexe I du présent Arrêté.
Article 2 :
En application des sanctions prévues par le Décret-loi du 20 mars 1961 relatif aux prix, les taux des amendes aux infractions à la législation sur les prix et commerce, sont fixés suivant les montants repris à l’annexe II du présent Arrêté.
Article 3 :
En cas d’infraction qualifiée de pratique des prix illicites ou de hausse illicite des prix, le montant correspondant aux sommes indûment perçues sera versé intégralement au compte du Trésor public sans préjudices des peines et amendes prévues par les lois.
Article 4 :
Les taux des droits, taxes, redevances et amendes dont question aux articles 1 et 2 sont payables en Francs Congolais à l’équivalent des montants repris aux annexes I et II.
Article5 :
Les recettes résultant des contrôles économiques organisés par les divisions provinciales de l’Economie auprès des producteurs et importateurs ou celles réalisées à la suite des missions de contrôle économique ou de contre-vérification effectuées auprès de ces mêmes catégories d’opérateurs économiques par les Inspecteurs nationaux du Ministère ayant l’Economie Nationale dans ses attributions dans les Entités administratives décentralisées sont captées pour le compte du Trésor public.
Article 6 :
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le Secrétaire général à l’Economie Nationale et le Directeur général de la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et des participations, DGRAD en sigle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 21 décembre 2012
