Arrêt R.cont. 778 15  janvier 2020

compétence

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité, a rendu l'arrêt suivant :

Audience publique du quinze janvier deux mille vingt;

En cause

- Madame Ntumba Muyumbe Mamie, résidant à Matadi sur l’avenue Mavuemba n°41bis, Quartier Soyo 3 dans la Commune de Matadi au Kongo Central ;

Demanderesse en inconstitutionnalité

Contre

- Monsieur Badila Muanda Alfred, résidant à Kinshasa, sur l'avenue Boyamba n°241, Quartier Bon marché dans la Commune de Barumbu ;

Défendeur en inconstitutionnalité.

Suite à l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par Madame Ntumba Muyumbe Mamie par l'entremise de son avocat Patrick Masumbo, de l'acte de procédure relative aux irrégularités enregistrées dans l'exploit, en ce que l'assignation en divorce avait manqué de mentionner la profession ainsi que l'adresse de l'intéressée conformément aux prescrits des articles 2 du Code de procédure civile, 10 et 13 du Traité OHADA,

17 alinéa 2, 153 et 215 alinéa 2 de la Constitution dans la cause sous RC 1/9538 pendante devant le Tribunal de paix de Matadi, à l'audience publique du 12 septembre

2018, Monsieur le Greffier titulaire dudit tribunal a transmis ce dossier à la Cour constitutionnelle par lettre

n°139/CAB/GT/TP/MAT/018 du 14 septembre 2018 ;

Par son ordonnance signée le 15 janvier 2020, Monsieur le président fixa la cause à l'audience publique du même jour ;

A l'appel de la cause à cette audience publique, aucune des parties ne comparut, s'agissant du filtrage le Procureur général représenté par l'Avocat général Mukolo Jean-Paul donna son avis en se référant à l'article 54 du Règlement intérieur de la cour ;

Sur ce, la cour clôt les débats, prit la cause en délibéré et séance tenante, prononce l'arrêt suivant :

Arrêt

Dans la cause inscrite sous RC 1/9538 pendante devant le Tribunal de paix de Matadi opposant Monsieur Badila Muanda Alfred contre Madame Ntumba Muyumbe Mamie, demanderesse en inconstitutionnalité, par l'entremise-de son Avocat Patrick Masumbo avait soulevé à l'audience du 12 septembre 2018 l'exception d'inconstitutionnalité de l'acte de procédure relative aux irrégularités enregistrées dans l'exploit, en ce que l'assignation en divorce avait manqué de mentionner la profession ainsi que l'adresse de l'intéressée conformément aux prescrits des articles 2 du Code de procédure civile, 10 et 13 du Traité OHADA, 17 alinéa 215 al. 2 de la Constitution.

La compétence de la Cour constitutionnelle comme juge de constitutionnalité découle des articles 160 alinéa 1 et 162 alinea 2 de la Constitution, 43 et 48 de la Loi organique n° 13/026 du 15 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 54 de son Règlement intérieur en ce que ces dispositions consacrent le droit de toute personne à attaquer en inconstitutionnalité devant elle, tout acte législatif ou réglementaire.