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Arrêté provincial n°03/4/0001/MINIPRO /ITPR.AMT.HAB.URB/K.OR/2023 du 05 mai 2023 portant fixation et répartition des frais administratifs applicables aux travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor public au Kasaï-Oriental
Vu la Constitution de la République
Démocratique du Congo, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la
République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article
198 ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet
2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des
Provinces, telle que modifiée et complétée par la Loi n° 13/008 du 22 janvier
2013, spécialement en ses articles 29 ;
Vu la Loi de programmation n°
15/004 du 28 février 2015 déterminant les modalités d'installation des nouvelles
Provinces de la République Démocratique du Congo ;
Vu l'arrêt RCE 109 du 18 mai 2022
rendu par la cour d'appel du Kasaï-Oriental portant proclamation des résultats
définitifs de l'élection du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province du
Kasaï-Oriental ;
Vu l'Ordonnance n° 22/052 du 09
juin 2022 portant investiture du Gouverneur et du Vice-gouverneur de la Province
du Kasaï-Oriental, telle que notifiée par la lettre n°
25/CAB/VPM/MININTERSEDEC/DOC/1253/2022 du 16 juin 2022 du Vice-premier Ministre,
Ministre de l'Intérieur et Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières;
Vu l'Arrêté provincial n°
01/034/CAB.PROGOU/ KOR/2023 du 13 février 2023 portant réaménagement de l'Arrêté
provincial n° 0110/CAB.PRO GOU/KOR/2022 du 26 octobre 2022 portant nomination
des Ministres provinciaux de la Province du Kasaï-Oriental ;
Vu l'Arrêté provincial
n°01/0077/CAB.PROGOU /K.OR/2022 du 27 août 2022 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement provincial ;
Vu l'Arrêté provincial
n°01/0078/CAB.PROGOU /KOR/2022 du 27 août 2022 fixant les attributions des
Ministères provinciaux ;
Considérant la nécessité de rendre
plus efficace le travail des intervenants dans les projets en vue d'améliorer la
qualité des travaux de génie civil d'intérêt provincial financés par le Trésor
public;
Vu la nécessité et l'urgence ;
Le conseil des Ministres entendu ;
ARRETE
Article 1
II est institué des frais
administratifs sur tous les travaux de génie civil d'intérêt provincial financés
par le Trésor public.
Ainsi, sur tous les travaux
exécutés, les frais administratifs à prélever sont fixés à 11 %, hors taxes, du
montant total des ceux-ci.
Article 2
Les frais, tels que fixés à
l'article 1er
ci-dessus, couvrent les activités
du projet dont les études, le contrôle, la surveillance et suivi et la
supervision.
Ils sont répartis comme suit :
- Etudes : 3 %
- Contrôle : 2,5%
- Surveillance et suivi :
2,5%
- Supervision : 3% ;
Toutefois, sans préjudice de ce qui
précède, les quotités ci-dessus fixées peuvent varier selon qu'il est fait
recours à une institution privée soumise aux exigences des marchés publics.
Article 3
Conformément au présent Arrêté, les
intervenants sont :
Pour les études : selon le cas, la
régie (Office), l'Agence, la Division provinciale des Infrastructures et Travaux
publics et Reconstruction dans ses attributions, un bureau d'études privé ou
encore toute autre structure désignée par le maître d'ouvrage ou son délégué ;
Pour le contrôle : selon le cas, la
régie, l'agence, le bureau technique de Contrôle ou un bureau d'études privé
recruté par le maître d'ouvrage ou son délégué ;
Pour la surveillance et le suivi :
Selon le cas, la régie (Office), l'agence, la Division provinciale des
Infrastructures Travaux Publics et Reconstruction dans ses attributions, un
bureau d'études privé ou encore toute autre structure désignée par le maitre
d'ouvrage ou son délégué.
Pour la supervision : La Province
(le Maître d'ouvrage) ;
Article 4
Les Autorités contractantes, la
Division provinciale des Infrastructures Travaux Publics et Reconstruction, les
responsables des agences et des régies sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Article 5
Sont abrogées, toutes les
dispositions antérieures contraires au présent Arrêté, qui prend effet à la date
de sa signature.
Fait à Mbuji-Mayi, le 05 mai 2023.