Arrêté ministériel n° 050/CABNPM/MIN/TC/ 2017 du 16 novembre 2017 modifiant et complétant l' Arrêté ministériel n° 409/CABNPM/MIN/TC/ 072/1997 du 31 décembre 1997 portant création de la Commission Nationale de Délivrance des Permis de conduire

Le Vice-premier Ministre, Ministre des Transports et Communications,

Vu telle que modifiée et complétée à ce jour, la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n° 78-022 du 30 août 1978 portant nouveau Code de la route, spécialement en ses articles 69, 70 et 73;

Vu l'Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central ;

Vu l'Ordonnance n° 17/004 du 07 avril 2017 portant nomination d'un Premier ministre

Vu l'Ordonnance n° 17/005 du 08 mai 2017 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres

d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu !'Ordonnance n° l 7 /024 du 10 juillet 2017 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les

membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des Ministères ;

Revu l'Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/072/ 1997 du 31 décembre 1997 portant création de la Commission nationale et des Commissions provinciales de délivrance des Permis de conduire ;

Considérant la mise en place très prochaine du Permis de conduire biométrique à puce intégrée équipée du système de contrôle ;

Qu'il y a nécessité de réorganiser la Commission nationale de délivrance de Permis de conduire en la dotant d'un mécanisme fonctionnel qui lui permet respectivement d'assurer régulièrement les séances de remise à niveau de tous les requérants du Permis de conduire, d'examiner et tester le degré de maitrise de la conduite desdits requérants, de délivrer des certificats de capacité aux récipiendaires sanctionnant lesdites séances de remise à niveau avant toute délivrance du permis de conduire;

Qu'il y a impérieuse nécessité de subordonner la délivrance de Permis de conduire biométrique à puce intégrée équipée du système de contrôle à la détention d'un certificat de capacité par le requérant afin de réduire sensiblement la recrudescence des accidents liés aux erreurs de conduite dues au facteur humain ;

Sur proposition du Secrétaire général aux Transports et Communications,

ARRETE

Article 1

L' Arrêté ministériel n° 409/CAB/MIN/TC/072/1997 du 31 décembre 1997 portant création de la Commission nationale et des Commissions provinciales de délivrance des Permis de conduire est modifié et complété par le présent Arrêté, à cet effet, son article 1 est complété par l'article l bis, ses articles 3 et 4 sont modifiés et ses articles 5, 7, 9 et 11 sont respectivement complétés par les articles 5 bis, 5 ter, 7 bis, 7 ter, 9 bis, 11 bis et 11 ter.

Article 2

Est complété par les dispositions reprises ci-dessous, l'article 1 :

Article 1 bis

La CONADEP est seule habilitée à délivrer les permis de conduire nationaux et internationaux conformément aux dispositions légales et réglementaires à travers toute l'étendue de la République Démocratique du Congo.

Sont modifiés aux termes repris ci-dessous, les articles 3 et 4:

Article 3

La Commission nationale et les Commissions provinciales ou urbaines disposent en leur sein des jurys dont la mission est d'examiner le respect par les requérants des procédures établies avant toute délivrance des Permis de conduire.

Article 4

La Commission nationale de délivrance des Permis de conduire a pour mission :

a. De contrôler et de superviser le déroulement des opérations de délivrance et de renouvellement des permis de conduire et en dresser un rapport circonstancié au Ministre des Transports et Communications ;

b. De créer et de superviser les jurys dans l'accomplissement de sa mission;

c. D'enregistrer les déclarations de retrait des permis de conduire ordonné par les juridictions judiciaires compétentes ;

d. De tenir le répertoire (registre) national général des détenteurs des Permis de conduire ;

e. De développer et maintenir une base de données intégrées des permis de conduire délivrés et des conducteurs ayant régulièrement été remis à niveau;

f. D'appliquer toutes les recommandations pertinentes du Ministère des Transports et Communications en vue de l'amélioration du système de délivrance de Permis de conduire.

Sont complétés par les dispositions ci-après les articles 5, 7,9 et 1 1,

Article 5 bis

Le Secrétaire général aux Transports et Communications assure la supervision de la Commission nationale de délivrance des Permis de conduire. A cet effet, il dispose du pouvoir nécessaire pour engager la Commission et accorder des autorisations préalables.

Le Ministre ayant les Transports et Communications au niveau national dans ses attributions y exerce son

autorité respectivement par voies d'approbation et d'opposition. A cet effet, l'approbation vaut reconnaissance des engagements pris par la commission alors que l'opposition en vaut rejet.

Article 5 ter

Des réunions de supervision réunissant tous les responsables de différents services membres de la CONADEP se tiennent au moins une fois l'an sous la présidence du Secrétaire général aux Transports et Communications.

Article 7 bis

Pour réaliser sa mission, la Commission de délivrance de Permis de conduire, tant au niveau national que provincial, dispose en son sein, outre ses membres, d'un personnel d'appoint dont le processus de recrutement est finalisé par un Arrêté du Ministre ayant les Transports et personnel d'appoint de la Communications dans ses attributions.

Article 7 ter

L'affectation du personnel d'appoint est assurée par le Secrétaire général aux transports et Communications, sur proposition du président de la commission, ses membres entendus.

Commission perçoit une indemnité mensuelle dont le montant et les modalités de paiement sont fixés, sur proposition du Secrétaire général, par le Ministre ayant les Transports et Communications dans ses attributions.

Article 9 bis

Outre l'indemnité susdite, les membres de la Commission bénéficient d'un jeton de présence aux réunions. Les taux et les modalités de paiement seront fixés par le Secrétaire général aux Transports et Communications sur proposition du président de la Commission.

Les indemnités et les jetons de présence sont tirés sur les ressources propres de la Commission notamment sa quotité sur les produits des recettes de vente des formulaires de demande des permis de conduire et la rétrocession de la DGRAD ou autres.

Article 11 bis

La Commission de délivrance des Permis de conduire établit un cadre permanent de collaboration avec une ou plusieurs associations des usagers en vue de définir les modalités pratiques de la remise à niveau des requérants des Permis de conduire.

Article 11 ter

La procédure d'obtention du certificat de capacité sera déterminée dans le cadre de collaboration qui sera établi entre la Commission nationale de délivrance des Permis de conduire et l'association des usagers concernée.

Ce cadre de collaboration ne pourra être opposable à tous qu'à dater de son approbation par le Ministre ayant les Transports et Communications dans ses attributions.

Article 3

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

Le Secrétaire général aux Transports et Communications est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 16 novembre 2017

José Makila Sumanda

Ministère