ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL B C E / ENI/0045/76 du 27 mai 1976.réglementant la vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du matériel d’optique dans la République du Zaïre. (Ministère de l’Économie et Industrie)


Art. 1er. — Les prix de vente des produits pharmaceutiques, de l’équipement médical et du matériel d’optique ne pourront dépasser les prix de revient établis sur la base de l’arrêté 18/76 du 30 mars 1976, majorés des marges bénéficiaires suivantes:

– Le mode de calculs des produits importés est régi actuellement par les articles 3 à 5 de l’arrêté ministériel 017/CAB/MENIPME/96 du 1er juillet 1996 portant mesures d’exécution du décret-loi du 20 mars 1961 relatif au prix.

Art. 2. — L’arrêté 035/74 du 30 juillet 1974 est abrogé.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.