ARRÊTÉ MINISTÉRIEL 4 0 9 / C A B / MIN/TC/070bis/97 du 5 décembre 1997 portant agrément de l’Office congolais de contrôle (O.C.C.) en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation. (Ministère des Transports et Communications)

– Cet arrêté ministériel n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel.

Art. 1er. — L’Office congolais de contrôle, O.C.C. en sigle, est agréé en qualité de bureau de contrôle technique des unités fluviales et lacustres en construction et en exploitation.

À ce titre, la direction de la marine et des voies navigables peut faire appel à l’expertise de l’O.C.C. dans l’accomplissement de sa mission.

Art. 2. — L’O.C.C. est tenu de fournir annuellement à la direction de la marine et des voies navigables les statistiques d’exploitation, les copies des plans approuvés ainsi que les rapports des travaux exécutés sur les unités en construction et des contrôles effectués sur les unités flottantes en exploitation.

Il devra, dans les quinze jours, porter à la connaissance de la direction de la marine et des voies navigables toute modification importante intervenue dans son organisation et son personnel technique.

Art. 4. — Le présent agrément est particulier à l’O.C.C. et n’est cessible à aucune autre personne physique ou morale.

Art. 5. — Le présent agrément ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à son octroi. Il pourra être sus- pendu ou retiré à tout moment en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6. — L’O.C.C. est tenu à payer les taxes et redevances administratives perçues à l’initiative du ministère des Transports et Communications.

Art. 7. — Le secrétaire général aux Transports et Communications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.