Arrêté ministériel n° 009/CAB/MIN/ ECONAT/ABM/RKS/msm/2020 du  17 juin 2020 portant mécanismes de rémunération des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure des prix des produits pétroliers de la zone ouest

 Le Ministre de l'Economie Nationale,

 Vu  la  Constitution  de  la  République Démocratique du Congo, telle que modifiée et complétée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, spécialement en ses articles 93, 202 point 27 et 203 point 19 ;

Vu la Loi Organique n° 18/20 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu l'Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant Code des douanes ;

Vu  l'Ordonnance  n°  19/056  du  20  mai  2019 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres   d'Etat,   des   Ministre   s,   des   Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre  le  Président  de  la  République  et  le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu  l'Ordonnance  n°20/017  du  27  mars  2020 fixant les attributions des Ministères ;

Le Décret n°09/43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises, en sigle DGDA tel que modifié et complété à ce jour ;

 Vu l'Arrêté interministériel n°06/CAB/MIN- ECO&COM/2012,  n°008/CAB/MIN/HYDRO/2012 et  n°650/CAB/MIN/FINANCES/2012  du  12 décembre 2012 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°005/CAB/MIN-ECONAT/2011 ; n°019/CAB/MINHYDRO/2011 et n°330/CAB/MIN/ FINANCES/2011 du 31 décembre 2011 fixant les modalités de révision de la structure des prix des carburants terrestres et d'aviation ;

Vu la mutualisation des volumes dans la structure des prix des produits pétroliers du 07 mai 2020 de la zone Ouest ;

Vu le procès-verbal de la réunion du Comité de suivi des prix des produits pétroliers du 04 mai 2020 ;

Le Conseil des Ministre entendu ; Vu la nécessité et l'urgence,

ARRETE

 Article 1

 Les sociétés de logistique pétrolière SEP Congo SA,  SPSA  Cobil  SA,  LEREXCOM  PETROLEUM SA ainsi que SOCIR SA facturent aux sociétés de distribution et autres consommateurs, au moment de la  sortie  des  produits  de leurs  installations  pour  la mise à la consommation, toutes les charges de la logistique pétrolière, le stock de sécurité, le stock stratégique  ainsi  que  les  frais  SOCIR  SA  tels  que repris   dans   la   structure   des   prix   des   produits pétroliers.

 Article 2

Aux fins du recouvrement de leurs factures émises dans le cadre de la structure des prix des produits pétroliers, les sociétés de logistique pétrolière et SOCIR SA peuvent signer un protocole d'accord avec la   Direction   Générale   des   Douanes   et   Accises (DGDA).

 Article 3

 Au plus tard le 5e jour ouvrable de chaque mois, sous la Direction du Ministère de l'Economie Nationale, une réunion de conciliation des volumes livrés et facturés, des fonds collectés et reversés est tenue entre les sociétés de logistique pétrolière et SOCIR SA avec l'assistance du Ministère des Hydrocarbures ainsi que de la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA).

Article 4

Le Secrétaire général à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le  17 juin 2020.