VILLE PROVINCE DE KINSHASA
Gouvernorat
Arrêté n°SC/062/ BGV/COJU/TNT/NB/2010 du 20 mars 2010 portant fixation du nombre, des sièges et des ressorts des Offices notariaux dans la Ville de Kinshasa
Le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ;
Vu la Constitution ;
Vu la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
Vu l’Ordonnance n°77/100 du 6 avril 1977 fixant les limites de la Ville de Kinshasa, ainsi que le nombre des sous-régions et zones, leur dénomination et leur milites ;
Vu l’Ordonnance n°07/010 du 16 mars 2007 portant investiture des Gouverneurs et Vice- Gouverneur de la Ville de Kinshasa ;
Vu le Décret n°010/002 du 26 janvier 2010 portant création des offices notariaux ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté n°SC/0120/BGV/2007 du 30 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement Provinciale de la Ville de Kinshasa ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté n°SC/0121/BGV/2007 du 30 juillet 2007 fixant les attributions des Ministères Provinciaux de la Ville de Kinshasa ;
Vu l’Arrêté n°SC/099/BGV/DIRCAB/CE/PLS/2009 du 25 avril 2009 portant désignation des membres du Gouvernement Provincial de la Ville de Kinshasa ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
Sur proposition du Ministre Provincial de la Population,
Sécurité et Décentralisation ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
ARRETE :
Article 1er :
Il est créé, au niveau de la Ville de Kinshasa, quatre offices notariaux :
L’Office notarial de Lukunga ;
L’Office notarial de la Funa ;
L’Office notarial de Mont-Amba ;
L’Office notarial de la Tshangu.
Article 2 :
Le siège de chaque office notarial est fixé comme suit :
- Commune de la Gombe pour l’Office notarial de Lukunga ;
- Commune de Kalamu pour l’Office notarial de Funa ;
- Commune de Matete pour l’Office notarial de Mont-Amba ;
- Commune de N’djili pour l’Office notarial de la Tshangu.
Article 3 :
Le ressort de chaque office notarial est fixé comme suit :
1. Les Communes de Barumbu, Gombe, Kinshasa, Kintambo, Ngaliema, Mont-Ngafula et Lingwala pour l’Office notarial de Lukunga ;
2. Les Communes de Bandalungwa, Bumbu, Kasa-Vubu, Kalamu, Makala, Ngiri-Ngiri et Selembao pour l’Office notarial de Funa ;
3. Les Communes de Kisenso, Limete, Lemba, Matete et Ngaba pour l’Office notarial de Mont-Amba ;
4. Les Communes de N’djili, Masina, N’sele, Maluku et Kimbanseke pour l’Office notarial de Tshangu.
Article 4 :
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 5 :
Le Ministre Provincial de la Population, Sécurité et Décentralisation est chargé de l’exécution du présent
Arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature
Fait à Kinshasa, le 20 mars 2010
André Kimbuta
Pour exécution
Godard Motemona Giboulum
Ministre Provincial de la Population,
Sécurité et Décentralisation