Ministère des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat

Arrêté ministériel n°03/CAB/MIN/CMPMEA /2021 du 06 janvier 2021 fixant les modalités de gestion des dérogations aux dispositions de l'article 6 de la Loi fixant les réglés applicables à la sous-traitance dans le secteur privé

Le Ministre des Classes Moyennes, Petites et Moyennes Entreprises et Artisanat ;

Vu la Constitution, telle que modifiée à ce jour par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;

Vu la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;

Vu l'Ordonnance n° 18/153 du 27 décembre 2018 portant nomination des membres du Conseil d'administration et de la Direction générale d'un Etablissement public dénommé ARSP ;

Vu l'Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°20/024 du 12 octobre 2020, le Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour par le Décret n°20/025 du 12 octobre

2020, le Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé, en sigle l'ARSP ;

Considérant la nécessité de fixer les modalités de gestion des dérogations, en application des dispositions de l'article 6 de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé et de l'article 10 bis, inséré par l'article 2 du Décret n°20/024 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n°18/018 du 24 mai 2018 portant mesures d'application de la Loi fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé ;

Considérant que dans le cadre de la poursuite des concertations initiées par le Gouvernement sur l'applicabilité de la loi n° 17/001 fixant les règles relatives à la sous-traitance dans le secteur privé, les experts des parties prenantes ont convenu des termes du présent Arrêté, ainsi que l'atteste le procès-verbal du 28 décembre 2020 ;

Vu l'urgence ;

ARRETE

Article 1

Des dispositions générales

Le présent Arrêté ministériel a pour objet de fixer les modalités de gestion des dérogations à octroyer aussi bien aux entreprises principales qu'aux entreprises sous-traitantes, en application des dispositions de l'article 6 de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé.

Article 2

De l'objet des dérogations

Les dérogations visées par le présent Arrêté ont pour objet de permettre aussi bien à une entreprise principale qu'à une entreprise non éligible à la sous-traitance suivant les conditions prescrites par la législation en vigueur, de conclure des contrats ou des marchés de sous-traitance dans le secteur privé.

Article 3

De la durée

En application des dispositions de l'article 6 de la Loi, toute dérogation ne peut être accordée que pour une durée maximum de six mois.

Toutefois, en raison de la spécificité de certains marchés, certaines dérogations peuvent être accordées par l'ARSP de manière permanente ou pour une durée supérieure à six mois.

Article 4

Des conditions d'octroi

Les dérogations sont accordées sur requête de l'entreprise principale ou de l'entreprise sous-traitante. Sous peine d'irrecevabilité, la requête en obtention d'une dérogation doit être accompagnée des éléments ci-après :

- Une copie des statuts sociaux ;

- Le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier (RCCM) ou à un Registre équivalent ;

- La preuve d'affiliation à un organisme de sécurité sociale, pour les entreprises qui y sont assujetties ;

- L'Attestation fiscale ou tout autre document équivalent ;

- La preuve d'une représentation en RDC pour les sociétés étrangères dans le cas de l'exécution d'un contrat ou d'un marché d'une durée supérieure à six mois ;

- Les informations complètes sur l'entreprise sous-traitante lorsque la demande de dérogation émane d'une entreprise principale ;

- La justification du recours à la sous-traitance par dérogation ;

- La preuve que le requérant dispose d'une politique interne de formation devant permettre aux congolais d'acquérir les qualifications nécessaires dans le domaine concerné.

Article 5

Des engagements de l'entreprise bénéficiaire

Toute entreprise principale ou sous-traitante, bénéficiaire d'une dérogation, est tenue de souscrire un engagement formel à former le personnel congolais dans la filière concernée.

Article 6

Des modalités d'octroi

L'autorisation de déroger est octroyée, sans frais, par Décision du Directeur général de l'ARSP prise à la suite d'une requête introduite par une entreprise principale ou une entreprise sous-traitante.

L'autorisation de déroger est octroyée dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.

Tout refus d'octroyer une dérogation doit être dûment motivé. Il peut faire l'objet de recours suivant la législation en vigueur.

Article 7

Des effets de la dérogation

La dérogation est octroyée à titre personnel. Elle ne peut être cédée à toute autre personne morale ou physique.

Le bénéficiaire d'une dérogation n'encourt aucune des sanctions prévues à l'article 28 de la Loi n° 17/001 du 08 février 2017 fixant les règles applicables à la Sous-traitance dans le secteur privé, du fait de cette dérogation.

Article 8

Des droits dus à l'ARSP

Toute entreprise bénéficiaire d'une dérogation est soumise aux mêmes conditions de paiement prévues par les dispositions de l'article 18 point 2 du Décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le Décret n° 18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé (ARSP).

Article 9

Des dispositions finales

Le Directeur général de l'Autorité de Régulation de la Sous-traitance dans le Secteur Privé est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 06 janvier 2021.