Ordonnance n° 08/007 du 25 janvier 2008 complétant l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères
Le Président de la République,
Vu la Constitution, spécialement en ses articles 79, 91, 93 et 94 ; Vu l'Ordonnance n° 06/001 du 30 décembre 2006 portant nomination d'un Premier Ministre;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 07/017 du 03 mai 2007 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 3, 4, 29 et 59 ;
Vu l'Ordonnance n° 07/071 du 25 novembre 2007 portant nomination des Ministres d'Etat, Ministres et Vice-Ministres, spécialement en son article 2 ;
Revu l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères, spécialement en ce qui concerne les attributions spécifiques aux Ministères;
Sur proposition du Premier Ministre;
Le Conseil des Ministres entendu;
ORDONNE
Article 1 er :
L'article 1er point B de l'Ordonnance n° 07/018 du 16 mai 2007 fixant les attributions des Ministères est complété comme suit :
« Ministère des Relations avec le Parlement»
- Représenter le Gouvernement à l'Assemblée Nationale et au Senat et faciliter les relations entre les membres du Gouvernement et les Députés et Sénateurs;
- Proposer, coordonner et mettre en oeuvre les actions tendant à promouvoir et à consolider les relations entre le Gouvernement et les Chambres parlementaires;
- Coordonner le programme législatif du Gouvernement;
- S'informer de l'état d'avancement des projets de lois initiés
par les membres du Gouvernement, contribuer à l'enrichissement des projets et propositions des textes à caractère législatif ainsi qu'à l'actualisation des lois en concertation avec les membres du Gouvernement concernés;
- Initier et mener toute réflexion ou étude prospective dans le domaine du droit parlementaire et de la législation sur les partis politiques et le statut de l'opposition;
- Contribuer à l'élaboration de l'ordre du jour des Chambres parlementaires et veiller à l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée concernée des projets ou propositions de lois déclarés prioritaires par le Gouvernement;
- Assurer le suivi des procédures de contrôle exercé par l'Assemblée Nationale et le Sénat sur le Gouvernement, les entreprises publiques, les services et établissements publics;
- Assurer la présence permanente du Gouvernement dans les débats parlementaires, suivre les délibérations des Commissions et des Chambres parlementaires en séance plénière;
- S'assurer que les membres du Gouvernement auxquels des interpellations, des questions écrites, orales ou d'actualité sont adressées répondent dans les délais prévus et le cas échéant, les suppléer;
- Entretenir des relations suivies avec les groupes parlementaires et les parties politiques et transmettre leurs préoccupations et opinions au Gouvernement;
- Exécuter et assurer le suivi de toute autre mission lui confiée par le Gouvernement.
Article 2 :
Les attributions dévolues au Ministre de l'Intégration Régionale sont réattribuées aux Ministres ayant en charge les Affaires Etrangères et la Coopération Internationale.
Article 3 :
La présente Ordonnance entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 25 janvier 2008
Joseph KABILA KABANGE
Antoine GIZENGA Premier Ministre