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Arrêté ministériel n°044/CAB/VPM/METPS/2015 du 08 octobre 2015 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge assesseur

Le Vice-premier Ministre, Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°016/2002 du 16 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux du travail spécialement en son article 4 ;

Vu l’Ordonnance n°12/003/du 18 avril 2012 portant nomination d’un Premier ministre, Chef du

Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°014/078/du 07 décembre 2014 portant nomination des Vice- premiers Ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres et Vice-ministres du Gouvernement de cohésion nationale ;

Vu l’Ordonnance n°15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°15/015 du 21mars 2015 fixant les attributions des Ministères ;

Revu l’Arrêté ministériel n°12/CAB.MIN/ETPS/ 058/08 du 18 septembre 2008 déterminant les modalités de désignation des candidats aux fonctions du juge assesseur ;

Considérant la nécessité de mettre la réglementation en conformité avec les dispositions de la Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail ;

Le Conseil National du Travail entendu en sa trente et unième session ordinaire tenue du 25 au 29 août 2015.

ARRETE

Article 1

Le présent Arrêté détermine les modalités de désignation des candidats aux fonctions de juge assesseur.

 

Article 2

Peut être désigné aux fonctions de juge-assesseur, tout candidat de sexe masculin ou féminin remplissant les conditions suivantes :

· appartenir à une des organisations professionnelles d’employeurs ou de travailleurs les plus représentatives dûment enregistrées au Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

· jouir de ses droits civiques ;

· n’avoir pas été condamné à une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois mois ;

· ne pas exercer une activité politique ainsi que toute activité professionnelle, tout mandat ou service qui est contraire à l’intégrité ou à l’indépendance exigée ;

· avoir des connaissances suffisantes en matière de législation du travail.

Article 3

Le candidat juge-assesseur est tenu de produire les documents ci-après :

a) le certificat de nationalité ;

b) l’attestation de naissance ;

c) un extrait du casier judiciaire en cours de validité

d) les titres académiques.

Article 4

Les candidats juges-assesseurs sont proposés par les organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Article 5

Les fonctions de juge-assesseur cessent par :

1. l’expiration du mandat ;

2. la démission ;

3. la déchéance ;

4. l’empêchement ;

5. l’incompatibilité ;

6. le décès.

Article 6

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Article 7

Le Secrétaire général à l’Emploi et au Travail est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui entre en

vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 08 octobre 2015


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