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Ministère Ministère de la Justic
et Ministère des Finances

Arrêté Interministériel n° 689/CAB/MIN/JUSTICE/2004 et n° 163/CAB/MIN/FINANCES/2004 du 13/11/2004 portant fixation des taux de certains droits ; taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de la Justice JO RCD 2005 n° 6


 

 Le Ministre de la Justice
et
Le Ministre des Finances,

    Vu la Constitution de la Transition, spécialement son article 91 ;

Vu la Loi financière  n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-loi n° 87-004 du 10 janvier 1987 ;

Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations ainsi que leurs modalités de perception, spécialement son article 3 ;

Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret n° 03/006 du 30 juin 2003 portant nomination des Ministres et Vice-Ministres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratique de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et Vice-Ministres, spécialement son article 24

Vu l’Arrêté Ministériel n° 076/CAB/MIN/ECO/FIN & BUD/2002 du 11 février 2002 portant mesures d’application du Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif aux modes de paiement des dettes envers l’Etat ;

Vu la nécessité de mettre en place une stratégie économique de promotion d’investissement permettant d’attirer de nouveaux capitaux dans le secteur financier ;

Le conseil des ministres entendu ;

ARRETE

                                Article 1er : Est fixé à 1% (un pour cent), le droit proportionnel à percevoir  sur le capital social des Etablissements de crédit et institutions de micro-finance au moment de leur Constitution sous forme d e SARL.  

 

Article 2 : Est fixé à 1 0/00 (un pour mille), le taux du droit proportionnel à percevoir sur les opérations d’augmentation du capital social et de prorogation de la durée des Etablissements de crédit et institutions de micro-finance dont question à l’article premier.

Article 3 : Les présentes dispositions sont prises pour une durée de cinq (05) ans.

Article 4 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.

   Article 5 : Le Secrétaire Général à la justice et le directeur général de la direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sort ses effets à dater du 1er janvier 2004

Fait à, Kinshasa, le 18 novembre 2004.

Le Ministre des Finances Le Ministre de la Justice

Dr André-Philippe Futa; Bâtonnier Honorius Kisimba Ngoy


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