Arrêté interministériel n°
CAB.MIN/IND/CFI /008/07/2022 et n° 055/CAB/MIN/ Finances/2022 du 19 juillet 2022
portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère de l’Industrie
Le Ministre de l’Industrie
Et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, telle que
modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains
articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février
2006, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi n° 82-001 du 07
janvier 1982 régissant la propriété industrielle ;
Vu l'Ordonnance n°75-271 du
22 août 1975 portant création d'un Comité National de Normalisation, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n°87-017 du 19 janvier 1987, spécialement
en son article 5 bis, alinéa 2 ;
Vu l'Ordonnance n°89-173 du
07 août 1989 portant mesures d'application de la Loi n°82-001 du 07 janvier 1982
régissant la propriété industrielle ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13
janvier 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 18/003
du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central ;
Vu l'Ordonnance n°22/002 du
07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement,
modalités de collaboration entre le Président de la République et le
Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses
articles 3 et 4 ;
Vu l'Ordonnance n°22/003 du
07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu l'Ordonnance n°21/006 du
14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;
Vu l'Ordonnance n°21/012 du
12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;
Vu le Décret du 25 novembre
1913 relatif à la surveillance des instruments de pesage réglementaire ;
Vu le Décret n°007/002 du 02
février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat tel que
modifié et complété par le Décret n° 011/20 du 14 avril 2011 ;
Revu l’Arrêté
interministériel n°016/CAB/MIN /IND/2017 et CAB/MIN/FINANCES/ 2017/036 du 11
août 2017 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir
à l’initiative du Ministère de l'Industrie ;
Vu la nécessité et l'urgence
;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Industrie sont fixés en
Dollars américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour, tels
que repris aux annexes cotées de 1 à 4 du présent Arrêté.
Article 2
La taxe sur le transfert des
royalties a comme faits générateurs :
- Tout contrat signé en
matière de propriété industrielle ;
- L'utilisation d'une marque
étrangère par le concessionnaire ;
- L'émission des factures.
Article 3
La taxe sur le transfert des
royalties est celle due pour toute exploitation ou utilisation d'une marque
étrangère ou bénéficie d’assistance technique, savoir-faire d'entreprise ou
know-how, et est payable par trimestre.
Le dépôt de la déclaration
doit intervenir au plus tard le 10 du trimestre échu, et le paiement intervient
au plus tard le 15. A défaut des factures émises par le concédant (propriétaire
en matière de propriété industrielle), le montant à payer est celui payé au
trimestre précédent.
Article 4
Le taux de la taxe sur le
transfert des royalties, contrat d'assistance technique et savoir-faire
d'entreprise ou know-how, est de 5%, déduits sur la valeur transférable.
La
valeur transférable est calculée sur le chiffre d'affaires à multiplier par le
taux contractuel de la licence d'exploitation.
Dans le cas des contrats à
titre gratuit pour l'utilisation d'une marque étrangère, la base taxable est
fixée à 2% du chiffre d'affaires réalisé au titre de la marque concernée, tandis
que pour les contrats à titre onéreux, le taux est déjà fixé dans l'accord
(contrat).
La base taxable de la taxe
sur le transfert des royalties portant sur l'exploitation des marques de service
financier est de 20% du montant transféré ou des commissions allouées au
propriétaire de la marque, à défaut d'un taux contractuel explicite.
Article 5
Le taux de la taxe sur
l'homologation de certificats de vérification des instruments de mesure à usage
industriel et/ou commercial est de 10% déduits sur les frais des prestations
perçus lors des opérations de vérification métrologique par le mandataire public
ou privé, qui en est le redevable.
Article 6
Est considéré comme
mandataire public en matière de vérification des instruments de mesure, tout
organisme public chargé de ladite mission.
Article 7
Le paiement de la taxe sur la
vérification des instruments de mesure à usage industriel et/ou commercial est
semestriel, et intervient au plus tard le 15 du mois qui suit le semestre
concerné.
Article 8
La taxe sur l'apposition de
la marque nationale de conformité aux normes est payable par trimestre.
Le dépôt de la déclaration
doit intervenir au plus tard le 10 du trimestre échu, et le paiement au plus
tard le 15.
Le paiement de la taxe sur
l'apposition de la marque nationale de conformité aux normes est subordonné à
l'obligation préalable d'un contrôle de conformité aux normes par un laboratoire
agréé. Le défaut de la détention d'un certificat de contrôle de conformité
entraine des sanctions.
Article 9
Sont abrogées, toutes les
dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 10
Le Secrétaire général à
l'Industrie et le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Kinshasa, le 19
juillet 2022