Arrêté interministériel
n°0022/CAB/MINETAT-UH/2021 et n°151 CAB/MIN/FINANCES/ 2021 du 26 novembre 2021
modifiant et complétant l’Arrêté interministériel n°014/CAB/MINETAT-UH/ 2020 et
n° 067/CAB/MIN/ FINANCES/ 2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des
droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de
l'Urbanisme et Habitat
Le Ministre d'Etat, Ministre
de l'Urbanisme et Habitat ;
Et
Le Ministre des Finances ;
Vu la Constitution de la
République Démocratique du Congo, telle modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution du 18
février 2006 spécialement en son article 93 ;
Vu le Décret du 12 décembre
1939 sur la taxe de bâtisse ;
Vu le Décret du 20 juin 1957
sur l’Urbanisme
Vu la Loi n° 73-021 du 20
juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et
régime des suretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80/008 du 18
juillet 1980 portant régime des sûretés, spécialement les articles 60, 64, 68,
180 à 183, 204 et 206 ;
Vu la Loi n° 11/011 du 13
juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu la Loi n° 015/025 du 31
décembre 2015 relative au baux à loyers non professionnels ;
Vu l'Ordonnance-loi 13/003 du
23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
Vu l'Ordonnance-loi n° 18/003
du 13 mars 2018, fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n°27/TP du 12
mars 1940 relative à la mise en application de la taxe de bâtisse ;
Vu l'Ordonnance n°74-148 du
20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet
1973, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n°88-023 du
07 mars 1988 portant création d'un Département de l'Urbanisme et de l’Habitat ;
Vu l'Ordonnance n°89-034 du
30 janvier 1989 transférant certaines attributions du Départements des Finances
et de l'Urbanisme et de l’Habitat ;
Vu l'Ordonnance n° 21/006 du
14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 21/006 du
12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres, des Ministres, des Ministres délégués et des
Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n° 20/016 du
27 mars2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de
collaboratif entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu'entre les membres du Gouvernement;
Vu l'Ordonnance n° 20/017 du
27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n° 007/002 du 02
février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que
modifié et complété par le Décret n° 011/2011 du 14 avril 2011 ;
Vu la nécessité et l’urgence
;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Urbanisme et Habitat
sont fixés en Franc congolais, soit en Dollar américain, payables en Franc
congolais au taux officiel du jour.
Article 2
Les taux de la taxe sur le
permis de construire sont pondérés d'un coefficient de localisation géographique
et urbanistique suivant le rang de chaque entité, pour les catégories ci-après :
- Superficie bâtie pour usage
résidentiel, administratif, éducatif, social, commercial et culturel;
- Superficie bâtie pour les
complexes industriels, sportifs, d'affaires;
- Mètre linéaire pour les
murs de clôture.
Article 3
Les différentes entités
urbaines sont classifiées en quatre (4) rangs selon le degré d'urbanisation dont
les coefficients de pondération sont 1; 0,85; 0,70; 0,55 correspondant
respectivement au 1er
, 2e
, 3e
, et 4e
rang.
Les critères de
classification de rang sont les suivants :
- 1er
rang: Agglomération
urbanisée (voiries revêtues, desserte en eau et électricité, drainage,
équipements...);
- 2e
rang: Agglomération
moyennent urbanisée (Voiries revêtues, desserte en eau et électricité,
drainage...);
- 3e
rang: Agglomération
légèrement urbanisée (Voiries revêtues, desserte en eau ou électricité...);
- 4e
rang: Agglomération
non urbanisée.
Article 4
Les taux des taxes sur les
baux à loyers non professionnels et sur les opérations de production, de
mercantilisation, d'acquisition et de gestion immobilières sont détaillés à
l'annexe 2 au présent Arrêté.
Article 5
Sont abrogées toutes les
dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général à
l'Urbanisme et Habitat ainsi que le Directeur général de la Direction Générale
des Recettes Administratives, Judiciaires et Domaniales sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté interministériel qui entre
en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 26
novembre 2021.
Le Ministre d'Etat, Ministre
à l'Urbanisme et Habitat
Pius Muabilu Bayu Mukala
Le Ministre des Finances
Nicolas Kazadi Kadima-Nzuji
___________
Répertoire
des actes
générateurs
des
recettes
du secteur
des
baux
à loyers
non professionnels
tableau
des
taxes
sur
les
baux
à
loyers
non
professionnels
ainsi
que
sur
les
opérations
de
production,
de mercantilisassions,
d'acquisition
et
de
gestion
immobilières
|
N° |
Acte générateur |
Taux
équivalent
en
CDF |
|
1.1.
Taxes
d'enregistrement
des
professionnels
du
domaine
immobilier |
||
|
1.1.1 |
Validation
de
la
transaction |
50%
du
montant
du |
|
1.2.4. |
Indépendants
1) Catégorie
A :
architecte, Ingénieur,
urbaniste,
Expert
immobilier,
plasticien
L2
2) Catégorie
B :
architecte,
Ingénieur,
urbaniste,
Expert
immobilier,
plasticien
A1
3) Catégorie
C :
Dessinateur
technicien
en bâtiment,
plasticien
A3 |
100
USD
70 USD
50 USD |
|
1.3.
Taxes
des
actes
administratifs
de
transaction
immobilière
de
baux
a loyer,
d'achat
et
de
vente |
||
|
1.3.1. |
Acquisition
du contrat
de bail
et livret
de bail
résidentiel
ou socio-
culturel |
20%
du
loyer
mensuel |
|
1.3.2. |
Acquisition
de l'Acte
administratif
de notification
de
préavis
résidentiel
ou socio-culturel
résidentiel
ou socio-culturel |
Taux
du
loyer
mensuel |
|
1.3.3. |
Acquisition
de
l'Acte
administratif
de prolongation
de préavis
Résidentiel |
50%
du
taux
de
loyer
mensuel |
|
|
Ou Socio-Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.3.4. |
Acquisition
de l'Acte
administratif
de mise
en demeure
résidentiel
ou Socioculturel |
Taux
du
loyer
mensuel |
|
1.3.5. |
Acquisition
de
l'Acte
administratif
de sommation
résidentiel
ou socio- culturel |
50%
du
loyer
mensuel |
|
1.3.6. |
Saisine
du service
de
l'Habitat
du ressort
pour
règlement
du conflit
locatif
Résidentiel
ou Socio-
Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.3.7. |
Saisine
de
la
commission
de conciliation
locative
résidentiel
ou Socio-Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.3.8. |
Etablissement
du procès-verbal
de conciliation
locative
résidentiel
ou Socio-Culturel |
20%
du
loyer
mensuel |
|
1.3.9. |
Etablissement
du procès-verbal
de conciliation
locative
résidentiel
ou Socio-Culturel |
5%
du
loyer mensuel |
|
1.4.
Amendes
sur
les
transactions
immobilières
des
baux
a
loyer
non-
professionnels,
de
vente
et d'achat |
||
|
1.4.1. |
Non-enregistrement
du contrat
de bail
à usage
résidentiel
ou à usage socioculturel,
après
30
jours
de sa signature |
Frais
d'enregistrement
et un
mois
de
loyer |
|
1.4.2. |
Modification
unilatérale
du taux
de loyer à
usage
résidentiel
ou à usage
Socio-culturel, |
Trois
(3)
mois
de loyer
résidentiel
ou six
mois de
loyer
à usage Socio-
Culturel |
|
1.4.3. |
Garantie
locative
supérieure
à trois
mois
(bail
résidentiel)
et six |
-
Trois
(3)
mois
de
loyer
(Bail |
|
|
c. Catégorie
C : Petit
bureau
d. Catégorie
D :
Très
petit
bureau |
500
USD
200
USD |
|
1.4.13. |
Non-obtention
de
l'agrément
d'un
Bureau
d'urbanisme
a.Catégorie
A :
Architecte Ingénieur,
Urbaniste,
Expert
immobilier,
Plasticien
L2
b.Catégorie
B :
architecte Ingénieur,
Urbaniste,
Expert
immobilier,
plasticien
A1
c.
Catégorie
C
:
Dessinateur,
technicien
en bâtiment,
plasticien
A3 |
100
USD
70 USD
51 USD |
|
1.4.14. |
Non-Acquisition
de
l'Acte
administratif
de notification
de préavis
résidentiel
ou Socio-
Culturel |
20%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.15. |
Non-Acquisition
de
l'Acte
Administratif
de prolongation
de préavis
Résidentiel
ou Socio-
Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.16. |
Non-acquisition
de
l'Acte
administratif
de
mise
en demeure
résidentiel
ou Socio-Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.17. |
Non-acquisition
de
l'Acte
administratif
de sommation
résidentiel
ou Socio-Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.18. |
Non-saisie
du Service
de
l'Habits
du
ressort
pour
règlement
du conflit
locatif
Résidentiel
ou Socio-
Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.19. |
Non-saisie
de
la
commission
de conciliation
locative
résidentiel
ou Socio-Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.20. |
Non-établissement
du procès-
verbal
de conciliation
locative
résidentiel
ou Socio-Culturel |
10%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.21. |
Non-assistance
aux
réunions
de
la commission
de conciliation
locative
Résidentielle
ou Socio-
Culturelle |
20%
du
loyer
mensuel |
|
1.4.22. |
Non-Etablissement
du procès-
verbal
de non-conciliation
locative
résidentiel
ou Socio-Culturel |
5%
du
loyer mensuel |
|
1.4.23. |
Non-Etablissement
de
la
saisie
du ressort
pour
un conflit
résidentiel
ou Socio-Culturel |
5%
du
loyer mensuel |
|
1.4.24. |
Non-Exécution
du
jugement
du Tribunal
du
Ressort
pour
un
Conflit
Résidentiel
ou Socio-
Culturel |
100%
du
Loyer
Mensuel |
|
1.4.25. |
Non-Etablissement
et Validation
d'Etat des
Lieux
de
l'Expertise
d'Evaluation Immobilière
de Droit
Locatif
avant
la
Transaction
pour
un Conflit
Résidentiel
ou Socio-
Culturel |
100% du
loyer
Mensuel |
1.4.26.
Non-Etablissement
de
l'Expertise
d'Evaluation
des
Dégâts
commis
sur
le
Bien
Immobilier
Loué
à usage
Résidentiel
ou Socio-
Culturel
100% du
loyer
mensuel
1.4.27.
Non-établissement
et
validation
de l'expertise
d'Etat
de
lieux
et d'évaluation
des
dégâts
occasionnés
sur
les
biens
mobiliers
à
titre
locatif
à l'extinction
du contrat
pour
un
usage
résidentiel
ou Socio-culturel
50%
du
loyer
mensuel
1.4.28.
Non-Validation
du
renouvellement
du contrat
de
Bail
pour
un
Usage
Résidentiel
ou
Socio-Culturel
50%
du
loyer
mensuel
1.4.29.
Non-Validation
de
Modification
du Taux
Locatif
pour
un Usage
Résidentiel
ou
Socio-Culturel
20%
du
loyer
mensuel
1.4.30.
Non-Validation
de
Reconduction
Tacite
du
Bail
avec
la
succession
du preneur
de
Cujus
pour
un
Bien
à
Usage
Résidentiel
ou Socio-
Culturel
10%
du
loyer
mensuel
1.4.31
Non-validation
de
l'expertise
de détermination
du coût
des
travaux,
de l'Accord
de
remboursement
des
travaux
effectués
par
le
preneur
pour
un
bien
à
usage
résidentiel
ou Socio-Culturel
25%
du
loyer
mensuel
1.4.32.
Non-validation
de
l'Accord
et
de classement
de
cession
de
bail
pour
un
bien
à
usage
résidentiel
ou Socio-Culturel
10%
du
loyer
mensuel
1.4.33.
Non-validation
de
l'accord
de
sous
location
de bail
pour
un bien
à usage
résidentiel
ou
Socio-
Culturel
30%
du
loyer
mensuel
1.4.34.
Non-validation
de
procès-verbal
de constat
sur
la
perte
du
bien
loué
suite à une
catastrophe
naturelle
1%
du
loyer mensuel
1.4.35.
Non-validation
de
procès-verbal
de constat
sur
la
perte
du
bien
loué
suite
à
une
erreur
humaine
50%
de
loyer
mensuel
1.4.36.
Non-établissement
d'un
d'expertise
et
de
mercantilisassions
immobilière
5%
de
la
valeur
vénale
immobilière
1.4.37.
Non-opération
immobilière
mercantile
10%
du
prix
de
vente
1.4.38.
Non-opération
Immobilière
acquisitive
5%
du
prix
d'achat
1.4.39.
Non-Etablissement
d'un
certificat
de transaction
immobilière
préalable
à
toute
mutation
5%
du
prix
de
vente
1.4.40.
Non-déclaration
du
bien acheté
ou acquis
20%
du
prix
du
bien
acheté
ou
acquis
1.4.41.
Non-déclaration
du
bien
immobilier
20%
du
prix
du
bien
|
|
vendu |
vendu |
|
1.4.42. |
Vente
d'un
bien
immobilier
sans
expertise
d'évaluation
vénale |
20%
du
prix
du
bien
vendu |
|
1.4.43. |
Achat
d'un
bien
immobilier
sans
expertise
d'évaluation
vénale |
20%
du prix
d'achat
du bien acquis |