Arrêté du Ministre provincial n°014 CAB/MIN. PROV/FINECO&IND/2020 du 12 août 2020 fixant les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction (produit importés)

Le Ministre provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie,

Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre-administration des Provinces, spécialement en son article 29, alinéa 3 ;

Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

Vu  l'Ordonnance-loi  n°18/004  du  13  mars  2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l'entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, spécialement en son article 2, alinéa 2 ;

Vu la Loi organique n° 18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu le Décret n°10/18 du 22 avril 2010 relatif à l'encadrement et à la protection des entreprises industrielles et commerciales ;

Vu l'Edit n°0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa ;

Vu l'Edit n°0002/08 du 22 janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la Ville de Kinshasa ;

Vu l'Arrêté ministériel n°034/CAB/MINET/ ECONAT/JKN/2018  du  15  octobre  2018  portant mesures d'exécution de la Loi organique n° 18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix ;

Vu l'Arrêté n°141/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/ 2019 du 29 mai 2019 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de la Ville de Kinshasa ;

Vu l'Arrêté n°142/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019   du   29   mai   2019  fixant   les   attributions  des Ministères provinciaux et Commissariats généraux de la Ville de Kinshasa ;

Vu    l'Arrêté    n°164/CAB/GOUVILLE/VK/GNM/2019 du 22 juin 2019 portant nomination des membres du Gouvernement provincial de la Ville de Kinshasa ;

Vu l'Arrêté n° SC/0308/CAB/GVK/GNM/2019 du 28 octobre 2019 portant mise en place de la commission mixte paritaire de suivi de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction ;

Vu la Convention signée le 09 septembre 2019 entre la Ville de Kinshasa et la Fédération des Entreprises du Congo relative à la perception de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction.

Le Conseil des Ministres entendu ;

ARRETE

Article 1

Les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction sont fixés en pourcentage ou par forfait en Dollar américain conformément aux annexes I et II jointes au présent Arrêté. Ils sont acquittés en Franc congolais au taux officiel en vigueur à la date du paiement.

La fixation du forfait fait l'objet de concertation à la suite de la demande formulée par l'assujetti.

Article 2

 La taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction est assise sur les biens-et services repris aux annexes I et II.

Elle est payée au plus tard le quinzième jour du mois suivant celui de la réalisation des opérations ayant donné lieu à sa perception, sans préjudice des dispositions prévues par la Convention.

Article 3

 A leur requête expresse dûment motivée, les entreprises assujetties à la taxe spéciale conventionnelle pour  la  reconstruction  peuvent  bénéficier  d'un allégement consenti pour une durée ne dépassant pas douze mois, en vue de les prémunir contre une discrimination ou une concurrence déloyale émanant des produits de même nature.

Article 4

 La déclaration afférente à la taxe spéciale conventionnelle est mensuelle et autoliquidative. 

Article 5

 Le présent Arrêté abroge l'Arrêté du Ministre provincial n°009/MiNPROV/FINECO&IND/2019 du 30 décembre 2019 fixant les taux de la taxe spéciale conventionnelle pour la reconstruction.

Article 6

La Commission mixte paritaire est chargée de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 12 août 2020.

ANNEXES