Arrêté du Ministre provincial n°013/CAB/MIN. PROV/FINECO&IND/2020 du 12 août 2020 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministere provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie. « Secteur de l'Economie »

Le Ministre provincialdes Finances, Economie, Commerce et Industrie.

Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;

Vu la Loi organique n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi particulière   n°   73/009   du 5  janvier 1973   sur   le commerce ;

Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des Provinces, spécialement en son article 29, alinéa 3 ;

Vu, telle que modifiée à ce jour, la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

Vu, l'Ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et de l'entité territoriele décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition, spécialement en son article 2, alinéa 2 ;

Vu, l'Edit n°0001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa ;

Vu, le Décret n°011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du commerce de détail ;

Vu, l'Arrêté ministériel n°020/CAB/MIN-ECO & COM/2012 du 18 septembre 2012 portant mesures d'exécution du Décret n°011/37 du 11 octobre 2011 portant mesures conservatoires en matière d'exercice du petit commerce et du commerce de détail ;

Vu l'Arrêté ministériel n° 034/CAB/MINET/ ECONAT/JKN/2018  du  15  octobre  2018  portant mesures d'exécution de la Loi organique n°18/020 du 09 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence, spécialement en matière des prix ;

Vu l'Arrêté ministériel n°035/CAB/MIN-ECONAT/2010   du  23  juin     2010     portant     mesures d'approvisionnement et de suivi du marché intérieur ;

Vu l'Arrêté interministériel n°017/CAB/MIN/ ECONAT/ABM/2019 et n°   CAB/MIN/FINANCES/ 2019/132 du 24 décembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Economie Nationale;

Vu  l'Arrêté  n°1250/CAB/MIN/S/008/MC/2006  du 28 mars 2006 du Code congolais de commercialisation des substituts du lait maternel ;

Vu l'Arrêté n° SC/141/CAB/GOUVILLE/VK/ GNM/2019 du 29 mai 2019 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement provincial de la Ville de Kinshasa ;

Vu l'Arrêté n° SC/142/CAB/GOUVILLE/VK/ GNM/2019 du 29 mai 2019 fixant les attributions des Ministères provinciaux et Commissariats généraux de la Ville de Kinshasa ;

Vu l'Arrêté n° SC/164/CAB/GOUVILLE/VK/ GNM/2019 du 22 juin 2019 portant nomination des membres du Gouvernement provincial de la Ville de Kinshasa ;

Le Conseil des Ministres entendu,

ARRETE

Article 1

Les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministère provincial ayant l'économie dans ses attributions sont fixés en pourcentage ou en Dollars américains conformément  au tableau annexé au présent Arrêté. Ils sont acquittés en Francs congolais au taux officiel en vigueur à la date du paiement.

Article 2

 Au sens du présent Arrêté, on entend par :

1.   limonade : toute boisson sucrée de production industrielle ou artisanale ;

2.   produit cosmétique : toute substance ou produit dérivant d'un mélange destiné à être mis en contact avec les diverses parties superficielles du corps (épidérme, système pileux et capillaire, ongles, lèvres, organes génitaux externes) ou avec les dents en vue exclusivement ou principalement de les nettoyer, de les parfumer, d'en modifier l'aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou d'en corriger les odeurs ;

3.    produit diététique:

-        produit  relatif  à  un  régime  alimentaire  surtout restrictif ;

-        produit destiné à l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant.

Article 3

 Le redevable légal de la taxe de consommation sur les  biens  de  production  locale  repris  à  l'annexe  du présent Arrêté est le producteur, quel que soit le lieu de vente et notamment à l'acquisition des produits à partir du siège d'exploitation.

Le redevable légal de la taxe de mise sur le marché des produits cosmétiques et diététiques est le producteur ou l'importateur de ces produits selon le cas.

Le redevable légal collecte la taxe de consommation ou de mise sur le marché sur les ventes effectuées directement dans la Ville de Kinshasa ou indirectement par le truchement des distributeurs agréés.

Article 4

La  taxe  de  consommation  sur  les  biens  de production locale (bière, alcool, spiritueux, limonade, tabac, ciment, farine de froment, sucre) et celle de mise sur le marché des produits cosmétiques et diététiques sont retenues à la source par le producteur ou l'importateur selon le cas, redevable légal, qui en reverse à la Ville de Kinshasa.

Article 9

Le Directeur général de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa et les Chefs de division urbains de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Article 10

 Le présent Arrêté abroge l'Arrêté du Ministre provincial n° 002/MINFINECO&IPME/2018 du 25 juin 2018 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère  provincial des  Finances, Economie   Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises.

 Fait à Kinshasa, le 12 août 2020.

Annexe à l'Arrêté du Ministre provincial n°013/CAB/MIN.PROV/FINECO&IND/2020 du 12 août 2020 fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l'initiative du Ministere Provincial des Finances, Economie, Commerce et Industrie. «Secteur de de l'économie  PDF