Ministère des Affaires Foncières et Ministère des Finances
Arrêté interministériel n° 129/CAB/MIN/AFF.FONC/2011 et n° 095/CAB/MIN/FINANCES/2011 du 29 mars 2011 modifiant partiellement l'Arrêté interministériel n° 001/CAB/MIN/ AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Le Ministre des Affaires Foncières et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution, spécialement son article 93 ;
Vu la Loi n° 80-008 du 18 juillet 1980 modifiant et complétant la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, spécialement ses articles 181 et 183 ;
Vu la Loi n° 04/015 du 16 juillet 2004 telle que modifiée et complétée par la Loi n° 05/008 du 31 mars, fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de perception ;
Vu l'Ordonnance n° 74/148 du 20 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour;
Vu le Décret n° 05/184 du 30 décembre 2005 abrogeant les dispositions de Décret n° 063 du 22 avril 1998 portant création du Franc fiscal;
Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre Je Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères, spécialement l'article 1 er, point B, numéros 9 et 26 ;
Vu l'Ordonnance n° 10/025 du 19 février 2010 portant nomination des Vice-premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres;
Attendu que l'Arrêté interministériel n° 004/CAB/MIN/AFF.FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/ 2009 du 30 décembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières annexe 1 point 2 fixait à 1,5% frais d'inscription hypothécaire ;
Attendu que ce taux s'avère exorbitant et nécessite une révision à la baisse;
Vu la nécessité;
ARRETE:
Article 1 er :
Est modifié, l'annexe 1 portant sur les droits fixes proportionnels spécialement le point 2 relatifs à l'inscription hypothécaire.
Article 2 :
Le taux fixé jadis à 1,5% sur la valeur de l'hypothécaire est ramené à 0,5%.
Article 3 :
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent Arrêté.
Article 4:
Le Secrétaire général aux Affaires Foncières et le Directeur général de la D.G.R.A.D. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, à l'exécution du présent Arrêté.
Article 5 :
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 mars 2011
Matata Ponyo Mapon Maître Kisimba Ngoy Maj
Vu pour être annexé à l'Arrêté interministériel n° 004/ CAB/MIN/ AFF .FONC/2009 et n° 254/CAB/MIN/FINANCES/2009 du 30 dédembre 2009 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.
Fait à Kinshasa, le 29 mars 2011
Matata Ponyo Mapon Maître Kisimba Ngoy Maj