Arrêté interministériel n°014/CAB/MINETAT- UH/2020 et n°067/CAB/MIN/FINANCES/2020 du 11 juin 2020 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Urbanisme et Habitat

 

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son Article 93 ;

Vu le Décret du 12 décembre 1930 sur la taxe de bâtisse ;

Vu le Décret du 20 juin 1957 sur l’urbanisme ;

Vu  la  Loi  n°73-021  du  20  juillet  1973  portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, telle que modifiée et complétée par la Loi n°80-008 du 18 juillet 1980, spécialement en ses articles 60, 64, 68, 180 à 183 et 204 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;

Vu la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels ;

Vu l’Ordonnance-Loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-Loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°27/TP du 12 mars 1940 relative à la mise en application de la taxe de bâtisse ;

Vu  l’Ordonnance  n°74-148  du  20  juillet  1974 portant mesures d’exécution de la Loi n°73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°88-023 bis du 07 mars 1988 portant création du Département de l’Urbanisme et Habitat ;

Vu l’Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019 portant nomination d’un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n°19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers ministres, des Ministres d’Etat,  des  Ministres,  des  Ministres  délégués  et  des Vice-ministres ;

Vu l’Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du Gouvernement ;

Vu l’Ordonnance n°20/017 du 27 mars 2020 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°007/002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat, tel que modifié  et  complété  par  le  Décret  n°011/2011  du 14 avril 2011 ;

Vu la nécessité et l’urgence ;

ARRETENT

Article 1

 

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère de l’urbanisme et habitat sont fixés en Dollar américain (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour.

 

 

Article 2

 

Les taux de la taxe sur le permis de construire sont pondérés d’un coefficient de localisation géographique