Arrêté interministériel n°015/DBN/CAB/MIN/ HYD/2023 et n°118/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 05 septembre 2023 modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN/CAB/ MIN. HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES/2021/ 147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère des Hydrocarbures

Le Ministre des Hydrocarbures,

Et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu la Loi n°15/012 du 1er aout 2015 portant régime général des Hydrocarbures ;

Vu l’Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales telle que modifiés et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l’Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l’Ordonnance n°23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice -ministres ;

Vu l’Ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n°22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l’Etat tel que modifié et complété par le Décret n°20/019 du 21 août 2020 ;

Vu le Décret n°16/010 du 19 avril 2016 portant Règlement d’hydrocarbures ;

Revu l’Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN/ CAB/MIN.HYD/2021 et n° CAB/MIN/FINANCES/ 2021/147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Hydrocarbures ;

Vu la Circulaire interministérielle n°002 du 1er octobre 2020 relative au mode de paiement des dettes envers l’Etat ;

Considérant les spécificités du Lac Kivu ainsi que du Gaz méthane y dissout ;

Considérant la politique gouvernementale de faciliter l’accès à l’énergie à des prix sociaux à l’issue de la valorisation du gaz méthane ;

Le Conseil des Ministres entendu ;

ARRETENT

Article 1

L'article 2 de l'Arrêté interministériel n° M-HYD/001/DBN/CAB/MIN/HYD/2021 et n° CAB/MIN/ FINANCES/2021/147 du 28 octobre 2021 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère des Hydrocarbures, est complété de la manière suivante :

« Toutefois, en ce qui concerne la production du gaz méthane dissout dans les eaux du Lac Kivu, les taux des droits, taxes et redevances sont ceux issus des négociations ou Contrat de partage de production entrela République Démocratique du Congo et le Contractant ».

Le paiement effectuera 45 jours âpres l’établissement de la note de perception.

Article 2

La fiscalisation de la royalty et de la taxe statistique s'effectue, selon le cas :

- Gaz méthane commercialisé directement : au point de livraison, c’est-à-dire la bride de commercialisation ou d’exportation du gaz méthane en vue de sa libre disposition par le client ;

- Gaz destiné à la transformation en énergie électrique : au point de combustion c’est-à-dire le point d’affectation du gaz méthane au circuit de combustion, en vue de la production de l’électricité ;

- Gaz consacré à un autre usage : au point de transformation.

Article 3

Le Secrétaire général aux Hydrocarbures et le Directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.

Fait à Kinshasa, le 05 septembre 2023.