Arrêté interministériel n° 003/MIN/COM.IND. AH
et n° 007/CAB/MIN.PROV /FINECO/2021 du 02 juin 2021 modifiant et complétant
l’Arrêté du Ministre Provincial n° 032/MIN/ FINECO&IPME/ 2018 du 31 octobre 2018
fixant les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministre
Provincial des Finances, Economie, Commerce, Industrie, Petites et Moyennes
Entreprises
Le Ministre Provincial de Commerce, Industrie et
Actions Humanitaires ;
Et le Ministère provincial des Finances et Economie,
Vu, telle que révisée à ce jour, la Constitution ;
Vu, telle modifié et complétée à ce jour, la Loi n°08/012 du 31 juillet 2008
portant principes fondamentaux, relatifs à libre administration des provinces,
spécialement en son article 29, alinéa 3 ;
Vu, telle que modifié à ce jour, à la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative
aux finances publiques ;
Vu l’Ordonnance n° 18-002 du 13 mars 2018 portant Code des accises ;
Vu l’Ordonnance Loi n° 13/003
du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales ;
Vu l’Ordonnance n° 18/004 du
13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de
la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisé ainsi que les modalités de
leur répartition, spécialement en son article 2, alinéa 2 ;
Vu l’Edit n° 0001/08 du 22
janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa,
en sigle « DGRK » ;
Vu l’édit n° 0002/08 du 22
janvier 2008 portant procédure relatives aux impots, taxes, redevances et autres
droits dus à la Ville de Kinshasa ;
Vu l’Arreté n° 0098/08 du 31
mai 2008 relative aux mesures d’application de l’Edit n° 0002/08 du 22 janvier
2008 portant procédure relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits
dus à la Ville de Kinshasa.
Vu, le Décret n° 17/018 du 30
décembre 2017 portant interdiction de production, importation, de
commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres emballages
en plastiques ;
Vu l’Arrêté interministériel
n° 022/CAB/IND/2010 et n°014/CAB/MIN/MINCOMPTE/2020 du 20 aout 2010 portant
réglementation du marché de la mitraille en République Démocratique du Congo ;
Revu l’Arrêté du Ministre
provincial n° 032/MIN/ FINECO & IPME/2010 du 31 octobre 2018 fixant le taux des
droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministre provincial des Finances,
Commerce, Industrie, Petites et Moyennes Entreprises « secteur de l’industrie»
Vu l’Ordonnance n° 19/42 du
29 avril 2019 portant investiture des Gouverneur et Vice-gouverneur de la Ville
de Kinshasa ;
Vu l’Arrêté n° SC/141/CAB/
Gouville/ VK/GNM/ 2019 du 29 mai 2019 portant organisation et fonctionnement du
Gouvernement de la Ville de Kinshasa, spécialement en son article 14 ;
Vu l’Arrêté n° SC/142/
CAB/Gouville/VK/ GNM/2019 du 29 mai 2019 fixant les attributions des Ministères
provinciaux et des Commissariats généraux ;
Vu tel que modifié à ce jour,
l’Arrêté n° SC/164/ CAB/Gouville/VK/GNM/2019 du 22 juin 2019 portant nomination
des membres du Gouvernement provincial de la Ville de Kinshasa ;
Le Conseil des Ministères
entendu,
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits et taxes
à percevoir à l’initiative du Ministère provincial ayant l’industrie dans ses
attributions sont fixés en Dollars américain ou en valeur ad valorem
conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ils sont acquittés en Francs
congolais au taux officiel en vigueur à la date du paiement.
Article 2
L’exploitation des mitrailles
est subordonnée à la détention d’un permis d’achat et/ou vente des mitrailles.
Son titulaire est soumis à l’obligation de transmission mensuelle des
statistiques des approvisionnements et des ventes de la période au Ministre
provincial ayant l’industrie dans ses attributions avec copie à la division
urbaine de l’industrie.
Le permis d’exploitation des
mitrailles est valable pour une année fiscale. Il expire inconditionnellement au
31 décembre de chaque année. Il est renouvelable à la plupart le 31 mars de
l’année suivante.
Article 3
La taxe d’estampillage
concerne les produits subordonnés à l’obtention d’un agrément délivré par le
Ministère ayant l’Industrie dans ses attributions conformément au Décret n°
17/018 du 30 décembre 2017 portant interdiction de production, d’importation ,
de commercialisation et d’utilisation des sacs, sachets, films et autres
emballages en plastique et/ou concernés par toute réglementation de la ville en
la matière ;
Sans porter préjudice à
l’alinéa 1er du présent article, la taxe d’estampillage concerne également les
produits conditionnés dans les emballages à caractère commercial et/ou
industriel ainsi que les colis conditionnés à l’expédition.
Article 4
Au sens du présent Arrêté, il
faut entendre par :
a. Estampillage :
l’opposition d’une marque, d’un cachet, d’une étiquette sur un emballage ou sur
un colis pour certifier sa conformité ;
b. Emballage : tout objet,
quelle qu’en soit la forme et la nature de la matière dont il est constitué est
destiné à contenir et à protéger les marchandises ;
c. Emballage industriel : un
objet destiné à obtenir et à protéger les marchandises, ou à l’utilisation, à
garantir l’origine, la marque de fabrique, la périodicité, l’unité de mesure et
à préserver la présentation de la marque déposée ou brevetée ;
Article 5
Tout détenteur d’un agrément ad-hoc ou tout utilisateur des emballages à
caractère commercial et/ou industriel et autres est tenu d’en faire la
déclaration auprès de la Division urbaine de l’industrie dans l’optique
d’apposer le scellé d’estampillage y afférent.
Article 6
Le scellé d’estampillage sur les emballages est effectué par les agents de la
Division urbaine de l’industrie dument mandaté par un ordre de mission du
Ministre.
L’estampillage est effectué au lieu de la production ou de la commercialisation,
dans l’entrepôt de stockages pour les producteurs ou les distributeurs, à
l’agence de dédouanement ou entrepôt concédé (DGDA) pour les importateurs et
dans les entrepôts de stockage privé pour les utilisateurs exportateurs.
Article 7
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 8
Le Directeur général de la Direction Général des Recettes de Kinshasa et le Chef
de Division urbain de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa le 02 juin 2021.
ANNEXES pdf