Arrêté interministériel
n°005/CABMIN/ETPS/06 /2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 02 août 2022
modifiant et complétant l'Arrêté interministériel n°001/CAB/MINETAT/METPS/01
/2019 et n° CAB/MIN/FINANCES/2019/138 du 28 novembre 2019 portant fixation des
taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de
l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale
Le Ministre de l'Emploi,
Travail et Prévoyance Sociale
Et
Le Ministre des Finances
Vu la Constitution de la
République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20
janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18
février 2006, spécialement ses articles 91 et 93 ;
Vu la Loi n° 015/2002 du 16
octobre 2002 portant Code du travail, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°l6/010 du 15 juillet 2016 ;
Vu la Loi n°007/2002 du 11
juillet 2002 portant Code minier, telle que modifiée et complétée par la Loi
n°18/001 du 09 mars 2018 ;
Vu la Loi n°16/009 du 15
juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité
sociale ;
Vu la Loi n°17/001 du 08
février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé ;
Vu la Loi n°17/002 du 08
février 2017 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la mutualité ;
Vu la Loi n°11/011 du 13
juillet 2011 relative aux finances publiques, telle que modifiée par la Loi
n°18/010 du 09 juillet 2018 ;
Vu la Loi de finances
n°19/005 du 31 décembre 2019 pour l'exercice 2020, spécialement son article 38 ;
Vu la Loi de finances
n°20/020 du 28 décembre 2020 pour l'exercice 2021, spécialement son article 37 ;
Vu l'Ordonnance-loi n°13/003
du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au
contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que
modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance-loi n°18/003
du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du
Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l'Ordonnance n°74/098 du
06 juin 1974 portant protection de la main-d'oeuvre nationale, telle que
modifiée et complétée par l'Ordonnance n°75/304 bis du 26 novembre 1975 ;
Vu l'Ordonnance n° 21/012 du
12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres
d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;
Vu l'Ordonnance n°22/001 du 7
janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités
de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi
qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 22/003 du
7 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;
Vu le Décret n°038/2003 du 26
mars 2003 portant Règlement minier, tel que modifié par le Décret n°018/024 du
08 juin 2018 ;
Vu le Décret n°20/019 du 21
août 2020 modifiant et complétant le Décret n°007/2002 du 02 février 2002
relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et
complété par le Décret n°011/2011 du 14 avril 2011 ;
Revu l'Arrêté
interministériel n°001/CAB/M1N ETAT/METPS/01/2019 et n°CAB/MIN/F1NANCES
/2019/138 du 28 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et
redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et
Prévoyance Sociale.
Vu la nécessité et l'urgence
;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Emploi, Travail et Prévoyance Sociale sont fixés en Dollar américain (USD), payables en Franc congolais au taux officiel du jour suivant les tableaux ci-dessous : cf annexes
Article 2
Les taux fixés à l'article 1er
du présent Arrêté relatifs aux droits d'octroi
de la carte de travail pour étranger s'appliquent également à l'associé actif et
à tout travailleur étranger, quel que soit son statut au sein de l'entreprise
individuelle.
Article 3
Les travailleurs étrangers des sociétés sous-traitantes et ceux des sociétés de
placement et/ou de louage de la main-d'oeuvre sont soumis aux mêmes taux que
ceux de la société donneuse d'ordre.
Article 4
Les amendes transactionnelles relatives à l'Emploi et au Travail ainsi qu'à la
Prévoyance Sociale sont perçues sans préjudice des pénalités prévues dans
l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures
relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des
recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Article 5
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 6
Le Secrétaire général à l'Emploi et au Travail, celui à la Prévoyance Sociale,
l'Inspecteur Général du Travail ainsi que le Directeur général des Recettes
Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Arrêté.
Fait à Kinshasa, le 02 août 2022.