Arrêté interministériel n° 017/CAB/MIN/ECO NAT/ABM/2019 et n°
CAB/MIN/FINANCES/2019 /132 du 24 décembre 2019 portant fixation des taux des
droits, taxes et redevances à percevoir à
l’initiative du Ministère de l’Économie Nationale
Le Ministre de l’Economie Nationale
Et
Le Ministre des Finances,
Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée
par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de
la Constitution, spécialement en son article 93 ;
Vu la Loi organique n° 18/020 du 09 juillet relative à la liberté des prix et à
la concurrence ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 81-017 du 03 avril 1981 modifiant et complétant la loi
n°76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité en
République Démocratique du Congo ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures
relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des
recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 018/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des
droits, taxes et redevances du pouvoir central ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 73-236 du 13 août 1973 portant création d’un numéro
d’identification nationale ;
Vu l’Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers
ministres, des Ministres d’Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des
Vice-ministres ;
Vu l’Ordonnance n°17/024 du 10 juillet 2017, portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le
Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu’entre les membres du
Gouvernement ;
Vu l’Ordonnance n°17/025 du 10 juillet 2017, fixant les attributions des
Ministères ;
Vu le Décret n° 007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des
dettes envers l’Etat, tel que modifié et complété par le Décret n° 011/2011 du
14 avril 2011 ;
Vu la nécessité et l’urgence ;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère
de l’Economie Nationale sont fixés en Dollars américains (USD), payables en
Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau ci-dessous :
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3
Le Secrétaire général à l’Economie Nationale et le Directeur général des
Recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Kinshasa, le 24 décembre 2019.