Arrête interministériel n° 006/CAB/MIN/EDD /2020 et n° CAB/MIN/FINANCES/2020/123 du 05/12 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement et Développement Durable/secteur du Fonds Forestier National

Le Ministre de l'Environnement et Développement Durable

Et

Le Ministre des Finances,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 93 ;

Vu la Loi n°11/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier ;

Vu la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics ;

Vu la Loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'Environnement ;

Vu la Loi n°011/11 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;

Vu l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;

Vu l'Ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du Pouvoir central ;

Vu l'Ordonnance n°19/056 du 20 mai 2019, portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu la Loi des finances n° 19/005 du 31 décembre 2019 pour l'exercice 2020;

Vu l'Ordonnance n° 19/077 du 26 août 2019 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 20/016 du 27 mars 2020, portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 20/017 du 27 mars 2020, fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 007/002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété par le Décret n°011/20 du 14 avril 2011 ;

Vu le Décret n° 09/24 du 21 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Forestier National ;

Vu le Décret n° 14/019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de protection de l'environnement ;

Vu l'Arrêté ministériel n° 024/CAB/MIN/EDD/AAN/WF/05/2019 du 19 février 2019 portant réglementation du permis de déboisement ;

Considérant la nécessité et l'urgence ;

ARRETENT

Article 1

Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Environnement et Développement Durable, dans le secteur du Fonds Forestier National, sont fixés en Dollar américain, payables en Franc congolais au taux officiel du jour, suivant le tableau en annexe du présent Arrêté.

Article 2

La quotité du Trésor public sur la taxe de déboisement est due par toute personne, morale ou physique, qui, pour les besoins d'une activité minière, industrielle, pétrolière, urbaine, touristique, agricole, de télécommunication, commerciale, forestière ou autre, est contrainte de déboiser une portion des terres forestières ou un couvert végétal ligneux et/ou non ligneux aboutissant au changement de l'affectation du sol.

Cette personne est tenue, au préalable, d'obtenir un permis de déboisement, lequel donne lieu à l'acquittement de ladite taxe.

Est assimilé au déboisement, toute découverture, toute excavation, toute coupe, toute extirpation, tout défrichage, tout labour du sol susceptible de libérer des gaz à effet de serre dans l'atmosphère, amplifiant ainsi les méfaits du changement climatique.

Article 3

La quotité du Trésor public sur la taxe de déboisement est constatée et liquidée par le Fonds Forestier National, ordonnancée et recouvrée par la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations.