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Arrêté interministériel
du 16.05.2023
n° 189/CAB/ ME/MIN/J&GS/ 2023 et n° 011/CAB/MIN/FINANCES/ 2023 portant
fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du
Ministère de la Justice,
JO 15.07.2023
col. 49.
Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la Loi
n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la
Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006,
spécialement en son article 93 ;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général ;
Vu l'Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales et du groupement
d'intérêt économique ;
Vu l'Ordonnance-loi n°12-356 du 06 novembre 1957 relative à la délivrance des
documents, certificats et à la légalisation des signatures ;
Vu l'Ordonnance-loi n°66-344 du 09 juin 1966 relative aux actes notariés ;
Vu l'Ordonnance-loi n°68-400 du 23 octobre 1968 relative à la publication et à
la notification des actes officiels, des actes législatifs et des actes
réglementaires;
Vu l’Ordonnance-loi n°79-26 du 26 septembre 1979 portant création de la
Commission de gestion des biens saisis et confisqués, telle que modifiée par
l'Ordonnance-loi n°86-031 du 05 avril 1986 ;
Vu la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales
applicables aux Associations sans but lucratif et aux Etablissements d'utilité
publique ;
Vu la Loi n°004/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise ;
Vu la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques ;
Vu l'Ordonnance-loi n°13/003 du 23 février 2013, portant réforme des procédures
relatives à l'assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des
recettes non fiscales, telle que modifiée et complétée à ce jour ;
Vu l’Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits,
taxes et redevances du Pouvoir central, telle que modifiée et complétée à ce
jour ;
Vu l'Ordonnance n°21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier
ministre ;
Vu l’Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et
fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de
la République et le Gouvernement, ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;
Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des
Ministères ;
Vu l'Ordonnance n° 23/030 du 23 mars 2023 modifiant et complétant l'Ordonnance
n° 21/012 du 12 avril 2023 portant nomination des Vices-premiers Ministres, des
Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;
Vu le Décret n°007/2002 du 02 février 2002 relatif au mode de paiement des
dettes envers l'Etat, tel que modifié et complété à ce jour ;
Considérant la nécessité et l'urgence ;
ARRETENT
Article 1
Les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère
de la Justice sont fixés en pourcentage ou en Dollars américain, payables en
Franc congolais suivant le tableau en annexe.
Article 2
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté.
Article 3
Le Secrétaire général à la Justice et le Directeur général de la Direction
Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de
Participations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 16 mai 2023.