Décret n° 22/52 du 30 décembre 2022 modifiant et complétant le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts

Le Premier ministre,

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1er , 2 et 4 ;

Vu la Loi organique n° 16/001 du 03 mai 2016 fixant l'organisation et le fonctionnement des services publics du Pouvoir central, des provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ;

Vu la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, spécialement en son article 106 ;

Vu la Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance n° 21/006 du 14 février 2021 portant nomination d'un Premier ministre ;

Vu l'Ordonnance n° 21/012 du 12 avril 2021 portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres d'Etat, des Ministres, des Ministres délégués et des Vice-ministres ;

Vu l'Ordonnance n° 22/002 du 07 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement ;

Vu l'Ordonnance n° 22/003 du 07 janvier 2022 fixant les attributions des Ministères ;

Vu le Décret n° 018/2003 du 02 mars 2003 portant règlement d'administration relatif au personnel de carrière de la Direction Générale des Impôts ;

Vu le Décret n° 13/050 du 06 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le Décret n° 13/054 du 11 novembre 2013 portant règlement d'administration applicable aux comptables publics ;

Vu le Décret n° 15/043 du 28 décembre 2015 portant fixation du cadre organique des structures standards à compétences horizontales communes à toutes les administrations centrales des Ministères, Institutions et Services publics ;

Revu le Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts, tel que modifié et complété à ce jour ;

Considérant la nécessité de poursuivre le programme de modernisation de la Direction Générale des Impôts et d'adapter son organisation à l'évolution économique du pays et de la législation, en vue d'assurer un meilleur fonctionnement de ses services et de permettre une mobilisation accrue des recettes ; Sur proposition du Ministre des Finances ; Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE

Article 1

Les articles 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 13 bis, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 du Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003  portant création de la Direction Générale des Impôts, tel que modifié et complété à ce jour, sont modifiés et complétés comme suit :

«Articles 5

« La Direction générale des Impôts est dirigée par un Directeur général assisté de deux Directeurs généraux adjoints nommés, relevés et, le cas échéant, révoqués de leurs fonctions par le Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur général et le Directeur général adjoint sont suspendus par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, qui en informe le Gouvernement.

La Direction Générale des Impôts comprend une administration centrale et des directions opérationnelles.

L'administration centrale est composée de la Direction générale et des directions centrales.

La Direction générale comprend un Directeur général et deux Directeurs généraux adjoints. Les directions centrales sont :

1. Direction Ressources Humaines ;

2. Direction Formation ;

3. Direction Ressources Financières ;

4. Direction Services Généraux ;

5. Direction Archives et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication ;

6. Direction Etudes, Statistiques et Communication ;

7. Direction Législation et Coopération Fiscale Internationale ;

8. Direction Affaires Juridiques ;

9. Direction Assiette Fiscale ;

10. Direction Recherche et Recoupements ;

11. Direction Suivi des Recettes.

Les directions opérationnelles sont :

1. Directions des Grandes Entreprises ;

2. Directions des Moyennes Entreprises ;

3. Directions des Entreprises de Petite Taille et des Particuliers.

Les Directions centrales et les directions opérationnelles sont subdivisées en divisions et bureaux. »

« Article 6

« La Direction Générale des Impôts dispose d'une inspection des services, d'un service d'audit interne et d'un service de coordination placés sous l'autorité directe du Directeur général. »

«Article 7

Le cadre et les structures organiques de la Direction Générale des Impôts sont fixés par un Décret séparé. »

«Article 10

La Direction Ressources Humaines a pour attributions :

- gérer les ressources humaines de la Direction Générale des Impôts conformément à la stratégie de gestion intégrée des ressources humaines telle qu'édictée par le Ministère de la Fonction Publique ;

- contribuer à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des ressources humaines de la Direction Générale des Impôts ;

- contribuer à l'élaboration des politiques et des stratégies en matière de gestion des ressources humaines de la Direction Générale des Impôts ;

- veiller à l'application du statut et des textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion des ressources humaines de la Direction Générale des Impôts ;

- mettre en place les conditions optimales de travail en faveur des agents et en assurer le suivi ;

- appuyer tous les autres services de la Direction Générale des Impôts sur les questions ayant trait à la gestion des ressources humaines ;

- assurer la mise en oeuvre du cadre et des structures organiques ainsi que du référentiel des emplois, avec la collaboration des services compétents du Ministère de la Fonction Publique,

le cas échéant ;

- promouvoir le dialogue social et la communication interpersonnelle au sein de la Direction Générale des Impôts ;

- organiser et promouvoir les actions sociales, les activités culturelles, sportives et ludiques en faveur des ressources humaines ;

- organiser les voyages de service des agents de la Direction Générale des Impôts ;

- suivre les activités du centre médical de la Direction Générale des Impôts. »

« Article 11

« La Direction Ressources Financières a pour attributions d'assurer :

- la gestion des ressources financières de la Direction Générale des Impôts ;

- l'élaboration, en collaboration avec tous les services de la Direction Générale des Impôts, des prévisions budgétaires dans le cadre de la Loi de finances ;

- la préparation, l'exécution et le suivi du budget interne ;

- le respect et le suivi de la mise en oeuvre des procédures administratives relatives à la gestion financière et budgétaire ;

- l'appui-conseil à tous les autres services de la Direction Générale des Impôts; en matière des finances et du budget ;

- la participation à la passation des marchés publics ;

- la collaboration, avec les services compétents des Ministères ayant les Finances, le Budget et le Plan dans leurs attributions, en matière de gestion des ressources financières et budgétaires ;

- la comptabilité administrative ;

- la rédaction des rapports périodiques d'exécution financière ainsi que le rapport général d'activités ;

- la préparation et le suivi des dossiers de demande de financement auprès des bailleurs de fonds ;

- la préparation de la reddition des comptes. »

- « Article 12

- « La Direction Archives et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication a pour attributions d'assurer :

- la collecte et la centralisation des données des dossiers numérisés par les différents services de la Direction Générale des Impôts pour archivage ;

- la constitution et la gestion de la photothèque, de la filmothèque et de la banque des données de la Direction Générale des Impôts ;

- la collecte, la centralisation, le traitement, la diffusion et la conservation des informations en provenance de différents services de la Direction Générale des Impôts ;

- la production des annuaires et des recueils des actes de gestion ;

- la reprographie de différents rapports, documents et autres dossiers à la demande du Directeur général des Impôts ;

- l'élaboration de la stratégie d'informatisation du Système d'Informations (SI) ; l'élaboration et la mise en oeuvre de la Politique de Sécurité du Système d'Information (PSSI) de la Direction Générale des Impôts ;

- l'informatisation des services de la Direction Générale des Impôts ;

- l'analyse, le développement et l'implémentation des applications informatiques ;

- la mise en place d'une politique proactive de recherche et de développement pour l'amélioration permanente du Système d'Information ;

- la centralisation et la formulation des besoins en matière informatique ;

- la création, la mise en place et la gestion du site web de la Direction Générale des Impôts ;

- la gestion du réseau informatique, des systèmes d'exploitation et des systèmes de communication à distance de la Direction Générale des Impôts ;

- la mise à niveau en informatique des ressources humaines de la Direction Générale des Impôts ;

 - la maintenance des logiciels et des équipements informatiques de la Direction Générale des Impôts;

- l'assistance technique en informatique des services tant centraux qu'opérationnels. »

«Article 13

La Direction Etudes, Statistiques et Communication a pour attributions d'assurer :

- l'élaboration du projet du plan stratégique de la Direction Générale des Impôts ;

- la réalisation des études prospectives, économiques et d'impact des mesures fiscales ;

- la mise en place d'un système d'alerte précoce sur le rendement des secteurs d'activités et d'entreprises majeures ;

- l'analyse de la cohérence des informations produites par l'ensemble des services de la Direction Générale des Impôts ; ;

- l'élaboration des prévisions budgétaires des recettes ;

- l'évaluation des dépenses fiscales ;

- la centralisation et l'analyse des statistiques fiscales ;

- la centralisation des données d'immatriculation des véhicules au niveau national ;

- la centralisation des données de la Direction Générale des Impôts sollicitées par les tiers ;

- la collaboration avec les autres Administrations nationales ;

- l'élaboration et la coordination de la politique et des stratégies de communication au niveau national ;

- la conception et la diffusion des supports d'information ;

- la gestion de la bibliothèque de la Direction Générale des Impôts ;

- l'élaboration des rapports d'activités mensuels et annuels de la Direction Générale des Impôts. »

« Article 13 bis

« La Direction Législation et Coopération Fiscale Internationale a pour attributions d'assurer :

- l'élaboration et la proposition des projets de textes fiscaux et instructions de service en matière fiscale ;

- la préparation et la négociation techniques des conventions fiscales internationales et des accords fiscaux ;

- le suivi des relations fiscales internationales ;

- la codification de la législation fiscale ;

- la formulation des avis sur tout projet de régime fiscal d'exception ;

- l'instruction des requêtes en interprétation de la législation fiscale et des demandes d'information en la matière ;

- le suivi des actions en rapport avec le cadre inclusif sur l'érosion de la base imposable et le transfert indirect des bénéfices ;

- l'élaboration de la doctrine administrative en matière fiscale ;

- la conception des modèles des formulaires des déclarations fiscales ;

- l'assistance, le cas échéant, des services dans le traitement des dossiers importants. »

«Article 14

« La Direction Assiette Fiscale a pour attributions d'assurer :

- la définition des orientations en matière d'identification des contribuables ;

- la gestion du système centralisé d'attribution du numéro impôt et du numéro TVA ;

- la tenue et l'actualisation du répertoire national des contribuables ;

- l'élaboration des monographies professionnelles ;

- l'élaboration et la mise à jour des guides de contrôle sur pièces et sur place ;

- la définition des axes de sélection des dossiers à programmer et l'élaboration, sur base des données et informations disponibles, du projet de programme national de contrôle fiscal ;

- la consolidation, le suivi et l'évaluation des performances en matière de contrôles sur pièces et sur place ;

- l'évaluation de la capacité contributive des services opérationnels ;

- l'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en matière des répertoires des contribuables, de gestion et de contrôle. »

«Article 15

« La Direction Recherche et Recoupements a pour attributions d'assurer :

- la recherche de renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts ;

- le traitement des informations sur les différents secteurs d'activités et leur mise à disposition des services opérationnels de la Direction Générale des Impôts ;

- le suivi de l'exploitation des informations et renseignements par les services opérationnels ;

- l'échange d'informations et de renseignements avec les autres administrations, organismes ou institutions dans des cadres strictement définis ;

- la tenue et la mise à jour d'une banque de données d'informations fiscales ;

- la gestion du système de collecte et de gestion des données de la Taxe sur la Valeur Ajoutée sur les opérations réalisées par les assujettis ;

- l'exercice, au plan national, du droit de visite et de saisie ainsi que du droit d'enquête en matière de facturation ;

- l'exécution des missions particulières dans le domaine de la recherche et des enquêtes, en collaboration avec les autres administrations et les autorités judiciaires ;

- la mise en évidence des systèmes de fraude fiscale ;

- la participation aux études menées en matière de

lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. »

« Article 16

« La Direction Suivi des Recettes a pour attributions d'assurer :

- la définition des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de recouvrement ;

- l'évaluation des performances et la consolidation des résultats en matière de recouvrement ;

- le suivi et la centralisation des statistiques des recettes;

- le suivi de la comptabilisation des recettes au regard des encaissements ;

- le suivi du solde débiteur et des actions en recouvrement ;

- le suivi du solde créditeur ;

- le suivi du compte « TVA remboursable » ;

- la formulation des avis sur les demandes d'admission en non-valeur ;

- l'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en matière de recouvrement ;

- la centralisation des comptes et la supervision du réseau comptable de la Direction Générale des Impôts ;

- la production de la balance générale des comptes et des situations d'exécution budgétaire des recettes des impôts et la transmission à l'agent comptable central du trésor ;

- la production du compte de gestion du poste comptable et transmission à la Cour des comptes. »

«Article 17

« L'Inspection des Services a pour attributions d'assurer :

- l'exécution des missions de contrôle des services en vue de la constatation des manquements et de la proposition des mesures à prendre ;

 - la réalisation des enquêtes administratives internes ;

- le suivi de l'application régulière des lois et règlements en vigueur et des instructions et directives de service ;

- l'exécution des missions d'enquêtes et de contre vérification fiscales ;

- l'exécution de toute autre mission confiée par le Directeur général. »

«Article 18

Les Directions des Grandes Entreprises ont pour attributions :

• Assurer à l'égard des grandes entreprises :

- la gestion des dossiers des contribuables ;

- l'exercice du droit d'enquête en matière de facturation ;

- le contrôle fiscal sur pièces et sur place ;

- le recouvrement et le contentieux fiscal ;

- l'examen des demandes de remise ou de modération des pénalités ;

- l'examen des demandes de reconnaissance des crédits d'impôts ;

- l'examen des demandes de remboursement des crédits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

- la soumission des créances (irrécouvrables) à l'admission en non-valeur ;

- la prise en charge comptable de l'attestation de paiement ou du bordereau de versement et de la déclaration fiscale ou de l'avis de mise en recouvrement (A et B) ;

- la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

- la tenue de la comptabilité des opérations des recettes des impôts du poste ;

- la tenue du compte bancaire des opérations ;

- la production de la balance générale des comptes et des situations d'exécution budgétaire des recettes des impôts et transmission au Chef de division de Suivi des

Recettes pour centralisation ;

- la production du compte de gestion du poste comptable et transmission à la Cour des comptes.

• Exercer sa compétence en matière de ressources humaines, de gestion des ressources financières, de services généraux, d'informatique et de mise en oeuvre des outils de maîtrise des risques.

Elles sont installées sur le territoire national en fonction du potentiel fiscal et peuvent disposer, en dehors du lieu de leur siège, des antennes. »

« Article 19

« Les Directions des Moyennes Entreprises ont pour attributions :

• Assurer à l'égard des moyennes entreprises :

- la gestion des dossiers des contribuables ;

- l'exercice du droit d'enquête en matière de facturation ;

- le contrôle fiscal sur pièces et sur place ;

- le recouvrement et le contentieux fiscal ;

- l'examen des demandes de remise ou de modération des pénalités ;

- l'examen des demandes de reconnaissance des crédits d'impôts ;

- l'examen des demandes de remboursement des crédits de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

- la prise en charge comptable de l'attestation de paiement ou du bordereau de versement et de la déclaration fiscale ou de l'avis de mise en recouvrement (A et B) ;

- la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

- la tenue de la comptabilité des opérations des recettes des impôts du poste ;

- la tenue du compte bancaire des opérations ;

- la production de la balance générale des comptes et des situations d'exécution budgétaire des recettes des impôts et transmission au Chef de division de Suivi des Recettes pour centralisation ;

- la production du compte de gestion du poste comptable et transmission à la Cour des comptes.

• Exercer sa compétence en matière de ressources humaines, de gestion des ressources financières, de services généraux, d'informatique et de mise en oeuvre des outils de maîtrise des risques.

Elles sont installées dans les provinces en fonction du potentiel fiscal et peuvent disposer en dehors du lieu de leur siège, des antennes. »

Article 2

II est ajouté au Décret n° 017/2003 du 02 mars 2003 portant création de la Direction Générale des Impôts les articles 10 bis, 11 bis, 13 ter, 17 bis, 17 ter et 19 bis libellés comme suit :

« Article 10 bis

« La Direction Formation a pour attributions :

• Assurer le développement des compétences des ressources humaines de la Direction Générale des Impôts à travers :

- la conception de la politique de formation continue des agents de la Direction Générale des Impôts ;

- l'élaboration du plan de formation des agents de la Direction Générale des Impôts ;

- la mise en oeuvre et le suivi du plan de formation continue des agents de la Direction Générale des Impôts ;

- la collaboration avec les écoles de formation ;

- l'organisation des stages de formation des agents de la Direction Générale des Impôts au pays et à l'étranger ;

- la sélection, l'encadrement et l'évaluation des formateurs internes et externes ;

- la sélection des candidats éligibles à la formation ;

- l'évaluation de l'impact des actions de formation sur les performances des services.

« Encadrer les stagiaires provenant des établissements d'enseignement secondaire, professionnel, supérieur ou universitaire au sein de la Direction Générale des Impôts. »

«Article 11bis

« La Direction Services Généraux a pour attributions :

• Assurer :

- la gestion des ressources matérielles et la logistique de la Direction Générale des Impôts;

- la gestion des biens meubles et immeubles de la Direction Générale des Impôts ;

- les inventaires des biens meubles et immeubles de la Direction Générale des Impôts ;

- le respect et le suivi de la mise en oeuvre des procédures administratives relatives à la gestion logistique ;

- la collaboration, avec les services compétents des Ministères du Budget, des Infrastructures et Travaux Publics en matière de la gestion des biens meubles et immeubles.

• Participer à la passation des marchés publics. »

« Article 13 ter

« La Direction Affaires Juridiques a pour attributions d'assurer :

- la formulation des avis juridiques sur les dossiers lui soumis par le Directeur général ;

- le suivi des relations avec les cours et tribunaux, parquets et les avocats-conseils ;

- la formulation des avis sur les projets de décisions de dégrèvement soumis au Directeur Général par les services opérationnels ;

- la formulation des avis sur les dossiers de demande de remise ou de modération des pénalités préparés par les services opérationnels ;

- la formulation des avis techniques sur les demandes de réexamen des réclamations contentieuses ;

- la préparation des mémoires devant le Conseil d'Etat ;

 - la centralisation des données relatives au traitement des réclamations et des recours contre les décisions administratives contentieuses sur l'ensemble du territoire national ;

- l'assistance, le cas échéant, des services opérationnels dans le traitement des dossiers importants en matière de contentieux. »

« Article 17 bis

Le Service d'Audit Interne a pour attributions d'assurer :

- la conception et la mise à jour des outils d'audit interne ;

- l'élaboration du projet de programme annuel d'audit interne ;

- l'exécution des missions d'audit interne ;

- le suivi de la mise en oeuvre des recommandations issues des missions d'audit interne ;

- l'évaluation de la performance des services ; le conseil aux services opérationnels ;

- l'exécution de toute autre mission, en rapport avec l'audit, confiée par le Directeur général. »

« Article 17 ter

Le Service de la Coordination a pour attributions d'assurer :

- la mise en forme des projets d'actes soumis à la sanction du Directeur général ;

- l'élaboration du programme de réforme et de modernisation de la Direction Générale des Impôts ;

- le traitement des dossiers lui confiés par le Directeur général ;

- la coordination et l'homogénéisation du dispositif de maîtrise des risques de l'ensemble des services de la Direction Générale des Impôts ;

- l'accompagnement des services dans la noise à jour des outils de maîtrise des risques ;

- l'élaboration des guides et manuels de

procédures des services ;

- la préparation des réunions tenues par la Direction générale ;

- la gestion de l'agenda du Directeur général et des Directeurs généraux adjoints ;

- le protocole du Directeur général et des Directeurs généraux adjoints ;

- la réception du courrier entrant et l'expédition du courrier sortant de la Direction générale ;

- le classement des documents signés par le Directeur général ;

- l'exécution de toute tâche ou mission confiée par la Direction générale. »

«Article 19 bis

« Les Directions des Entreprises de Petite Taille et des Particuliers ont pour attributions :

• Assurer à l'égard des entreprises de petite taille et des personnes physiques non commerçantes :

- le recensement de nouveaux contribuables ;

- l'évaluation du chiffre d'affaires ;

- l'exercice du droit d'enquête en matière de facturation ;

- l'exercice du droit de visite et de saisie ;

- la réception des déclarations ;

- la gestion des dossiers des contribuables ;

- le contrôle fiscal sur pièces et sur place ;

- le recouvrement ;

- le contentieux ;

- l'examen des demandes de remise ou de modération des pénalités ;

- l'examen des demandes de reconnaissance des crédits d'impôts ;

- l'examen des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ;

- la prise en charge comptable de l'attestation de paiement ou du bordereau de versement et de la déclaration fiscale (ou de la note de perception) ou de l'avis de mise en recouvrement (A et B) ;

- la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité ;

- la tenue de la comptabilité des opérations des recettes des impôts du poste ;

- la tenue du compte bancaire des opérations ;

- la production de la balance générale des comptes et des situations d'exécution budgétaire des recettes des impôts et transmission au Chef de Division de Suivi des Recettes pour centralisation ;

- la production du compte de gestion du poste comptable et transmission à la Cour des comptes.

• Exercer sa compétence en matière de ressources humaines, des ressources financières, de services généraux, du parc informatique, de mise en oeuvre des outils de maîtrise des risques et d'immatriculation des véhicules.

Elles sont installées dans la Ville de Kinshasa et dans les provinces.

Elles ont, en leur sein, des centres fiscaux de recensement et de perception implantés dans les communes et les territoires en fonction du potentiel fiscal et peuvent disposer, en dehors du lieu de leur siège, des antennes.

A l'égard des centres fiscaux de recensement et de perception, les Directions Entreprises de Petite Taille et des Particuliers assurent la coordination et le suivi des activités de recensement ; des contribuables, de tenue du répertoire, d'évaluation du chiffre d'affaires et de perception-des impôts dus par les micro-entreprises.

Elles peuvent, le cas échéant, gérer les moyennes entreprises lorsqu'une Direction Moyennes Entreprises n'est pas installée dans une province. »

Article 3

Le Directeur général des Impôts procède à l'installation des Directions Grandes Entreprises, des Directions Moyennes Entreprises, des Directions Entreprises de Petite Taille et des Particuliers, des centres fiscaux de recensement et de perception ainsi que des antennes.

Les structures de la Direction Générale des Impôts actuellement en place continuent à fonctionner jusqu'à l'installation effective de nouvelles structures correspondantes.

Article 4

Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 5

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Kinshasa, le 30 décembre 2022