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A Guillaume et Olivier

Loi n° 13/007 du 22 janvier 2013 portant habilitation du Gouvernement

Exposé des motifs

Il s'agit des mesures qui touchent notamment aux impôts cédulaires sur les revenus à la taxe sur la valeur ajoutée, aux procédures fiscales. à la nomenclature des droits et taxes tant du pouvoir central que des provinces et entités territoriales décentralisées, au régime fiscal des Petites et Moyennes Entreprises (PME). au régime parafiscal de l'exercice du petit commerce ainsi qu'aux modalités de paiement de l'impôt sur les bénéfices et profits.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Article 1er

La présente Loi habilite le Gouvernement à prendre. par voie d'Ordonnance-lois, les mesures à caractère fiscal et non fiscal ayant pour objectif une meilleure mobilisation des recettes prévues dans la Loi de finances de l'exercice 2013, conformément aux articles 129 de la Constitution et 35 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Sont concernées les mesures visant :

1. la modification de certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;

2. le régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d'impôt sur les bénéfices et profits:

3. la modification de certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n° 10/001 du 20 août 2010 portant Institution de la taxe sur la valeur ajoutée:

4. la modification de certaines dispositions de l'Ordonnance-loi no 90-046 du 08 août 1990 portant réglementation du petit commerce ;

5. la modification de certaines dispositions de l'Ordonnance-loi n" 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales:

7. la nomenclature des 1mpôts. droits. taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ;

8. la réforme des procédures relatives à l'assiette,  au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales du pouvoir central ;

9. l'abrogation des dispositions relatives au précompte de l'impôt sur les bénéfices et profits.

Le délai de l'habilitation est de quatre mois à compter à la promulgation de la présente Loi.

Sous peine de caducité, les Ordonnance-lois prises en exécution de la présente Loi doivent faire l'objet de projets de lois de ratification à déposer au Bureau de l' Assemblée Nationale ou du Sénat, dans les 60 jours de leur publication au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo.

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 22 janvier 2013