TGI-KINSHASA/GOMBE

Jugement

RP 26.931, 20 juin 2020

 

Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe y séant et siégeant en matière repressive au premier degré rendit le jugement suivant:

 

Audience publique du vingt juin deux mille vingt ;

 

En cause: Ministère public et Partie civile République

Démocratique du Congo

 

Contre :

 

-   Monsieur Samih Jammal, de nationalité libanaise, né à Juaja (Liban), le 05 septembre 1941, marié à Simone Chadi et père de trois (03) enfants, fils de Ouballadil      (décédé),      commerçant      RCCM 14B4983, résidant à Kinshasa, Commune de la Gombe.

 

En détention.

 

-  Monsieur Kamerhe Lwa Kanyigini, de nationalité congolaise, né à Bukavu le 04 mars 1959, marié à Shatur Hamida et père de quatorze (14) enfants, fils de Kamerhe Constantin (décédé) et de Mwa Nkingi Alphonsine (en vie), originaire du Village Bulwi, Groupement Bulwi, Secteur de Ngweshe, Territoire de Walungu, Province du Sud-Kivu, en République Démocratique du Congo, Directeur de cabinet du Chef de l'Etat, passeport diplomatique n° DP 0006846, délivré à Kinshasa, le 30 janvier 2019 et valable jusqu'au 29 janvier 2024, résidant à  Kinshasa,  Commune  de  la  Gombe;

 

En détention

 

-   Monsieur Muhima Ndoole Jeannot, de nationalité congolaise, né à Goma, le 15 août 1969, marié à Sifa Mbeetsa et père de neuf (09) enfants, fils de Muhima   (décédé)   et   de   Mbakatsi   (en   vie), originaire du Village Mahanga, Groupement de Nyamaboto, Secteur de Osso (Banyungu), Territoire de Masisi, Province du Nord-Kivu, fonctionnaire, matricule : 42.222, Grade Chef de division, fonction, chargé du service import - export à la Présidence de la République, carte d'électeur n° 20088014421, délivré à Kinshasa, Commune de Ngaliema, Quartier Kinsuka Pêcheurs, avenue   Galilée n°4

 

-   En liberté

 

Prévenus

 

Vu la procédure suivie à charge des prévenus préqualifiés, poursuivis :

 

Pour

 

Libellés des préventions:

 

A.   A   charge  des   prévenus  Samih  Jammal   et Kamerhe Lwa Kanyigini Vital ;

 

1. Avoir, étant auteurs ou co-auteurs, selon l'un des modes de participation criminelle prévu par l'article 21 du Code pénal livre 1er, étant  fonctionnaire ou Officier public, toute personne   chargée d'un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l'Etat ou d'une société étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité  d'administrateur, de gérant, de commissaire aux  comptes ou à tout titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées  ci-dessus,  détourné  des  deniers publics ou privés, des effets en   tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à  raison de sa charge;

 

En l'espèce,

 

Avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la République Démocratique du Congo, sans  préjudice de date plus précise, mais entre les mois de mars 2019 et janvier 2020, période non encore couverte par le délai légal de prescription de l'action publique, comme co-auteurs par coopération directe, étant respectivement,  Directeur  général   de   la   société SAMIBO  Sarl  et  Agent  public  de  l'Etat,  en l'occurrence personnel politique de la Présidence de la  République,     détourné  la  somme  globale  de 48.831.148 $USD  (Dollars américains quarante-huit millions huit cent trente et une mille cent quarante- huit) qui était remise à la société SAMIBO Sarl pour l'achat et l'érection de 1.500 maisons préfabriquées dans le cadre du projet des logements sociaux, au profit    de    cinq    provinces    de    la    République Démocratique du Congo, en l'occurrence celles de Kinshasa, du Kongo-Central, du Kasaï Central, du Kasaï-Oriental et du Sud-Kivu, inscrit au programme de 100 jours initié par le Président de la République.

Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du Code pénal livre 1er et 145 du Code pénal livre II.

 

2. Avoir, étant auteurs ou co-auteurs, selon l'un des modes de participation criminelle prévu par l'article 21 du Code pénal livre 1er, étant fonctionnaire ou Officier   public,   toute   personne   chargée   d'un service   public   ou   parastatal,   toute   personne représentant les intérêts de l'Etat ou d'une société étatique au sein d'une Société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateur, de gérant, de Commissaire aux comptes ou à tout titre, tout mandataire ou préposé des personnes énumérées     ci-dessus,        détourné     des      deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers     qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à  raison de sa charge;

 

En l'espèce,

 

Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux que ci-dessus, sans préjudice de date certaine, mais entre les mois d'août et septembre 2019, comme   co- auteurs  par  coopération  directe,  étant respectivement, Directeur général de la société HUSMAL Sarl  et  Agent  public  de  l'Etat,  en l'occurrence personnel politique de la Présidence de la  République,  détourné  la  somme  de  2.137.500 $USD (Dollars américains deux, millions cent trente- sept  mille cinq cent) qui  était  remise à la  société  HUSMAL Sarl pour l'achat et l'érection de 3.000 maisons préfabriquées pour les policiers et militaires de la Ville de Kinshasa dans le cadre du programme de 100 jours initié par le Président de la République.

 

Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du Code pénal livre 1er et 145 du Code pénal livre II.

 

B.   A charge des prévenus Kamerhe Lwa Kanyigini Vital et Muhima Ndoole Jeannot ;

 

Avoir, étant auteurs ou co-auteurs, selon l'un des modes de participation criminelle prévu par l'article 21 du Code pénal livre I étant fonctionnaire ou Officier public, toute personne chargée d'un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l'Etat ou d'une société   étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateur, de gérant, de Commissaire aux comptes ou à tout   titre, tout mandataire ou préposé   des   personnes   énumérées   ci-dessus, détourné des deniers publics  ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de sa charge;

 

En l'espèce,

 

Avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la République  Démocratique  du  Congo,  le  21  août 2019, comme co-auteurs par coopération directe, étant  respectivement,  Agent  public  de  l'Etat,  en l'occurrence personnel politique de la Présidence  de la République et Fonctionnaire public, détourné la somme  de  1.154.800$USD (Dollars américains un million cent cinquante-quatre mille huit cent) qui était remise à Muhima Ndoole Jeannot pour le dédouanement    des    containers    des    maisons préfabriquées.

 

Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du Code pénal livre 1er et 145 du Code pénal livre II.

 

C.   A charge de Samih Jammal

 

1. Avoir frauduleusement transféré vers l'étranger ou en provenance de l'étranger, de fonds, titres ou valeurs pour une somme égale ou supérieure à 10.000 $US sans passer par un établissement de crédit ou par son intermédiaire;

 

En l'espèce

 

Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux et des temps que sub.A1, frauduleusement transféré au Liban, de fonds notamment plus de 10.000.000 $US (Dollars américains dix millions), sans passer par un établissement de crédit ou par son intermédiaire.

 

Faits prévus et punis par les articles 6 et 38 alinéa 9, point 2 de la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,

 

2. Avoir intentionnellement opéré la conversion, le transfert ou la manipulation des biens dans le but de  dissimuler  ou  de  déguiser  l'origine  illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale  à  échapper  aux  conséquences juridiques de ses actes;

 

En l'espèce:

 

Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps   que   sub.A1,   intentionnellement   opéré   le   transfert de plus de 10.000.000$USD (Dollars américains dix millions) au Liban dans le but de dissimuler le détournement des deniers publics commis au préjudice du Trésor public.

 

Faits prévus et punis par les articles 1er point I et 34 de  la Loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

D.   A charge du prévenu Samih Jammal

 

1. Avoir offert ou octroyé, directement ou indirectement, à un agent public ou à toute autre personne, tout bien ayant une valeur pécuniaire ou    tout  autre  avantage,  tel  qu'un  don,  une faveur, une  promesse ou un gain pour lui-même ou pour autrui, personne physique ou morale, en vue de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans  l'exercice de ses fonctions ou en vue de gagner des  marchés publics en violation de la procédure d'appels d'offres et des seuils fixés par la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré;

 

En l'espèce

 

Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux que ci-dessus, le 23 janvier 2019, octroyé, indirectement par l'intermédiaire de madame Soraya Mpiana, à Monsieur Kamerhe Lwa Kanyigini Vital, Directeur de cabinet du Chef de l'Etat, beau-père de la  précitée, une partie de sa concession mesurant 50,00 mètres x

100,00 mètres située sur la baie de  Ngaliema, au Quartier Basoko, dans la Commune  de Ngaliema, à Kinshasa, en vue de gagner au  nom des sociétés SAMIBO Sarl et HUSMAL Sarl, les marchés publics de construction de 1.500 et 3.000    maisons préfabriquées évoquées ci-haut, en  violation de la procédure d'appels d'offres et des  seuils fixés par la législation en matière de passation  des marchés par voie de gré à gré.

 

Faits prévus et punis par les articles 147 bis, points 2 et 3 et 149 alinéas 1 et 2, point 2a du Code pénal livre II, tel que modifié et complété par la Loi n°05-006 du 29 mars 2005.

 

2. Avoir offert ou octroyé, directement ou indirectement à un agent public ou à toute autre personne, tout bien ayant une valeur pécuniaire ou    tout  autre  avantage,  tel  qu'un  don,  une

faveur, une  promesse ou un gain pour lui-même ou pour autrui, personne physique ou morale, en vue de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans l'exercice de ses fonctions ou en vue de gagner des  marchés publics en violation de la procédure d'appels d'offres et des seuils fixés par la législation   en matière de passation des marchés par voie de gré à gré;

 

En l'espèce,

 

Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux que ci-dessus, le 25 avril 2019, acheté, indirectement par l'intermédiaire de madame Soraya Mpiana, au profit de Monsieur Kamerhe Lwa Kanyigini Vital, Directeur de  cabinet  du  Chef  de  l'Etat,  beau-père    de  la précitée, une concession mesurant 70,00 mètres x 100,00 mètres située sur la baie de Ngaliema, au Quartier Basoko, dans la Commune  de Ngaliema, à Kinshasa, pour une valeur de 100.000 $USD (Dollars américains cent mille) en vue  de gagner au nom des sociétés SAMIBO Sarl et  HUSMAL Sarl, les marchés publics de construction  de 1.500 et 3.000 maisons préfabriquées évoquées ci-haut, en violation de la procédure d'appels  d'offres et des seuils fixés par la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré ;

 

Faits prévus et punis par les articles 147 bis, points 2 et 3, et 149, alinéas 1 et 2, point 2a du Code pénal livre II, tel que modifié et complété par la Loi n°05-

006 du 29 mars 2005 ;

 

E.   A  charge du  prévenu Kamerhe Lwa Kanyigini Vital

 

I. Avoir, étant Agent public ou toute autre personne, sollicité ou accepté directement ou indirectement des sommes d'argent, tout bien ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, tel que un don, une faveur, une promesse ou un gain pour lui- même ou pour autrui, personne physique ou morale, en contrepartie de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans l'exercice de ses fonctions, ou de  gagner des marchés publics en violation de la  procédure d'appels d'offres et des seuils fixés par la   législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré;

 

En l'espèce,

 

Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps Sub.D.1, accepté, indirectement par l'intermédiaire de Madame Soraya Mpiana qui est  sa belle- fille, la cession d'une partie de 50,00 mètres x 100,00  mètres  de  la  concession  appartenant  à Monsieur  Samih  Jammal,  située  sur  la  baie  de Ngaliema, au Quartier Basoko, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, afin d'abuser de son influence réelle en tant que Directeur de Cabinet du Chef de l'Etat et  superviseur du programme de   100 jours initié par le Président de la République, pour faire gagner à ce dernier, sous les noms de ses Sociétés SAMIBO Sarl et HUSMAL Sarl, les marchés  publics de l'achat et de l'érection de 1.500 et 3.000  maisons préfabriquées évoquées plus haut, en violation de la procédure d'appels d'offres et des  seuils fixés par la législation en matière de passation  des marchés par voie de gré à gré.

 

Faits prévus et punis par les articles 147 bis, point 1 et 149, alinéas 1 et 2, point 2a du Code pénal livre II tel  que modifié par de la Loi n°05-006 du 29 mars 2005.

 

2. Avoir, étant Agent public ou toute autre  personne, sollicité ou accepté directement ou indirectement des sommes d'argent, tout bien  ayant une valeur pécuniaire ou tout autre  avantage, tel que un don, une faveur, une  promesse ou un gain pour lui- même ou pour autrui, personne physique ou morale, en contrepartie de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans l'exercice de ses fonctions ou de gagner des   marchés publics en violation de la procédure  d'appels d'offres et des seuils fixés par la législation   en matière de passation des marchés par voie de gré à gré;

 

En l'espèce,

 

Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que Sub. D.2, accepté, indirectement par l'intermédiaire de Madame Soraya Mpiana qui est sa belle-fille, l'achat à son profit de la concession mesurant 70,00 mètres x 100 mètres, située sur la baie de Ngaliema, au Quartier Basoko, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, afin d'abuser de son influence réelle en tant que Directeur de Cabinet du Chef de l'Etat et superviseur du programme de 100 jours initié par le Président de la République, pour faire gagner à Monsieur Samih Jammal sous les noms de ses sociétés SAMIBO Sarl

et HUSMAL Sarl, les marchés publics de l'achat et de l'érection de 1.500 et 3.000 maisons préfabriquées évoquées plus haut, en violation de   la procédure d'appels d'offres et des seuils fixés par  la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré. Faits prévus et punis par les  articles 147 bis, point I et 149, alinéas I et 2, point 2a  du Code pénal livre II tel que modifié par de la Loi n°05-006 du 29 mars 2005.

 

IV. A ces causes

 

Qu'il vous plaise, Monsieur le président, de fixer les jour,  date  et  heure  auxquels  cette  affaire  sera appelée en l'audience publique.

 

Vu la fixation de la cause à l'audience publique du 11 mai 2020 suivant l'ordonnance prise par le président de la juridiction en date du 25 avril 2020;

 

Par exploits du Greffier Emmanuel Jikayi du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe du 29 avril 2020 des citations à prévenu fut donné aux prévenus Samih Jammal, Kamerhe Lwa Kanyingini et Muhima Ndoole Jeannot, d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe à son audience publique et foraine au CPRK du 11 mai 2020 à 9 heures du matin ;

 

Vu l'appel de la cause à cette audience, la Partie civile République Démocratique du Congo comparu représentée par ses conseils, Maître Dieudonné Kaluba Dibwa conjointement avec le Bâtonnier Coco Kayudi Misamu, tous avocats tandis que le prévenu Samih Jammal comparu en personne assisté de ses conseils, Bâtonnier honoraire Mbu ne Letang conjointement avec Maître Nicodem Muka, avec Maître Bokolombe, tous avocats ; tandis que le prévenu Kamerhe comparu en personne assisté de ses conseils, Maître Nyabirungu conjointement avec Bâtonnier Ngwanika, avec Maître Kabengele, avec Maître Tamerira et Maître Kabila, tous avocats; tandis que le prévenu Muhima comparu en personne assisté de ses conseils, Maître Kalombo Kitete tous avocat ;

 

Vu l'état de la procédure, le tribunal se déclara saisi sur  exploit  régulier  et  renvoya  la  cause  à  son audience publique du 25 mai 2020 pour suite de l'instruction ;

 

Vu l'appel de la cause à cette audience, la partie civile République Démocratique du Congo comparu  représentée par ses conseils, Maître Dieudonné Kaluba Dibwa conjointement avec le Bâtonnier Coco Kayudi Misamu, tous avocats; tandis que le prévenu Kamerhe Vital comparu en personne assisté de ses conseils, Bâtonnier Ngwanika conjointement avec Maître Tamerira, avec Maître Kabengela, Maître Giscard Mubiala et Maître Nyembo, tous avocats, tandis que le prévenu Samih Jammal comparu en personne assisté de ses conseils le Bâtonnier honoraire Mbu ne Letang conjointement avec Maître Muka, avec Maître Ernest Mosempo, avec Maître Bokolombe, avec Maître Serge Lepighe, avec Maître Mukenge Joseph Patrick et avec Maître Christian Beya, tous avocats, tandis que le prévenu Muhima Ndoole   comparu   en   personne   assisté   de   ses conseils,   Maître   William   Kalombo   conjointement avec  Maître Ngongo Kitete, tous avocats ;

 

Vu l'état de la procédure, le tribunal se déclara régulièrement saisi sur remise contradictoire et renvoya la cause à son audience publique du 03 juin 2020 pour suite d'instruction et audition des témoins ;

 

vu les exploits des Greffiers Nyamakila Lisette, Guy Mukumbi,  Ludila  Papy,  Emmanuel  Jikayi  et  Nzita Nteto du Tribunal de céans, des citations à témoins furent donnés à Monsieur Nicolas Kazadi Kadima, Monsieur Bitakwira Bihona Hayi Justin, Monsieur Ngongo Salumu Michel, Monsieur Kangudia Mbayi Pierre, Monsieur Thomas Lohaka Losendjola, Mademoiselle Soraya Mpiana, Monsieur Kazadi Kankonde, Monsieur Ali Kanafer, Monsieur Déogracias Mutombo Mwana Nyembo, Madame Shatur Amida, Monsieur Bilomba Mbale, Monsieur Sakombi Molendo, Monsieur Henri Yav Mulang, Monsieur Kamerhe Luambukir Justin, Monsieur Kilangalanga Valentin, Monsieur Ntumba John, Monsieur Ngunda Muzumbu José, Monsieur le Commandant de la Garde républicaine du camps Tshatshi,  Monsieur  Pascal  Katanga  Kayinda, Monsieur Shangalume Massaro, Monsieur Banywesize Byamungu Jacques, Monsieur Badaga Mubagwa Aphy et Monsieur Georges Nkoshie d'avoir à comparaître tous par devant le Tribunal de Grande Instance de  Kinshasa/Gombe à  son  audience publique et foraine au CPRK du 03 juin 2020 à 9 heures du matin ;

 

Vu l'appel de la cause à cette audience, la partie civile  la  République  Démocratique  du  Congo comparu  par  ses  conseils,  Maître  Kaluba  Dibua  conjointement avec  le  Bâtonnier Coco  Kayudi Misamu,   tous   avocats;   tandis   que   le   prévenu Kamerhe comparu en personne assisté de ses conseils,  Maître  Ngwanika  conjointement  avec Maîtres Ntoto Maluma, Mubiala Malela, Kabengela Ilunga, Muruhuka Belezi, John Kaboto, tous avocats, tandis que le prévenu Samih Jammal comparu en personne assisté de ses conseils Maître Nicodem Muka conjointement avec Maîtres Bokolombe, Mukendi Kasongo, Germais Kalongama, Christian Beya, tous Avocats, tandis que le prévenu Muhima comparu en personne assisté de ses conseils Maître Kalombo William conjointement avec Maître Ngongo Kitete, tous avocats ;

 

Vu l'état de la procédure, le tribunal se déclara saisi sur remise contradictoire, ordonna la réouverture des débats pour changement dans la composition et renvoya la cause à l'audience publique du 04 juin 2020 pour suite de l'instruction ;

 

Vu l'appel de la cause à cette audience, la partie civile République Démocratique du Congo comparu représentée par ses conseils, Maître Kaluba Dibwa conjointement avec  le  Bâtonnier Coco  Kayudi Misamu tous avocats, tandis que le prévenu Kamerhe comparu en personne assisté de ses conseils, Maître Ngwanika conjointement avec Maîtres Kabengela, Mubiala Malela, Muruhuka, tous avocats, tandis que le prévenu Muhima comparut en personne assisté de ses conseils, Maître Kalombo conjointement avec Maître Ngongo Kitete, tous avocats, tandis que le prévenu   Samih   Jammal   comparu   en   personne assisté de ses conseils, Maître Nicodem Muka conjointement avec Maîtres Serge Lepitghe, Bokolombe, Landry Lape, Germains Kalongama, Shole  Junior,  Erneste  Mosempo,  Mukenge  et Christian Beya, tous avocats ;

 

Vu l'état de la procédure, le tribunal se déclara saisi sur remise contradictoire et renvoya la cause à l'audience publique du 11 juin 2020 pour plaidoirie ;

 

Vu   l'appel   de   la   cause   à   cette   audience,   la République Démocratique du Congo comparu représentée par ses conseils, Maître Kaluba Dibwa Dieudonné conjointement avec le Bâtonnier Coco Kayudi, tous avocats, respectivement Avocat au Barreau près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat et Avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete;  les   prévenus  ont   comparu  en personne assistés de leurs conseils. Pour le prévenu Samih Jammal par le Bâtonnier national honoraire Mbu ne Letang, Maîtres Nicodème Muka, Serge Lepighe, Tshitsha Bokolombe, Christian Beya, Ariette Odia  Kashama,  Patrick  Tambwe,  Gervais Kalongama, Papy Maloba et Jardel Mulongoy; le prévenu Kamerhe Lwa  Kanyigini  Vital  par  le Bâtonnier Joseph Guhanika, Maîtres Roger Thoto, Jean-Marie Kabengela Ilunga, Gérard Kabemba Giscard Mubiala et Aimé Muruhuka et le prévenu Muhima Ndoole Jeannot par Maîtres Kalombo Betu William et Ngongo Kitete Yannick-Albert ; tous avocats.

 

Vu l'état de la procédure, le tribunal se déclara saisi sur  remise  contradictoire  à  l'égard  de  toutes  les parties ;

 

Vu l'instruction de la présente cause ;

 

Oui à cette audience, la partie civile République Démocratique du Congo par le biais de ses conseils plaida et conclu en ces termes :

 

Par ces motifs

 

Plaise au tribunal

 

-   Dire établies en fait comme en droit les infractions de détournement des deniers publics mises à charge de tous les prévenus et les condamner aux maxima des peines outre les peines subsidiaires.

 

-   Dire établies en fait comme en droit les infractions de blanchiment des capitaux, de corruption d'un fonctionnaire mises à charge de Monsieur Samih Jammal et le condamner pour chacune au maximum de la peine;

 

-   Dire établie en fait comme en droit l'infraction de corruption de fonctionnaire mise à charge du prévenu Kamerhe Lwa Kanyigini Kingi Vital et le condamner au maximum de la peine;

 

- Dire recevable et fondée la constitution de la République Démoratique du Congo en qualité de partie civile ;

 

-   Condamner   in   solidum   les   prévenus   Samih Jammal et Kamerhe Lwa Kanyigini Kingi Vital au remboursement de la somme de l'équivalent en Francs congolais de USD 47.676.346 $ et aux dommages intérêts de l'équivalent en Francs congolais de 100 millions de Dollars américains pour toutes causes des préjudices confondues;

-   Condamner in solidum les prévenus Kamerhe Lwa Kanyigini Kingi Vital et Muhima Ndole Jeannot au remboursement de la somme de l'équivalent en Francs  congolais  de  USD  1.154.800  $  +  USD  2.137.500$ des Dollars américains et aux dommages  intérêts  de  l'équivalent  en  Francs congolais   de   USD   50.000.000$   pour   toutes causes des préjudices confondues

 

-   Frais et dépens comme de droit, Et vous ferez justice.

Oui à cette audience, le Ministère public représenté par Sylvain Lumbu Kashewa, Avocat général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe par son réquisitoire conclu à ces termes ;

 

Requisitions

 

Relativement aux causes amplement ci-dessus, qu'il plaise au tribunal de :

 

-   Dire   établie  l'infraction  de   détournement  des deniers   publics   portant   sur   le   montant   de 48.831.148 $ à charge des prévenus Samih Jammal et  Kamerhe Lwa Kanyigini Vital et de les condamner    chacun  à  la  peine  de  20  ans  de travaux forcés tout en prononçant en outre :

 

L'interdiction, pour 10 ans après l'exécution de la   peine,   du   droit   de   vote   et   du   droit d'éligibilité en ce qui concerne le prévenu Kamerhe Lwa Kanyigini Vital;

 

L'interdiction d'accès aux fonctions publiques et   paraétatiques quel qu'en soit l'échelon à charge du même Kamerhe;

 

La privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelles et à la réhabilitation à charge de tous les deux;

 

L'expulsion définitive du Territoire de la République après l'exécution de la peine à charge de Samih Jammal;

 

-   Dire également établie à charge de Samih Jammal et Kamerhe la prévention de détournement des deniers publics portant sur la somme de 2.137.500 $ et les condamner à la peine   de 10 ans de travaux forcés tout en prononçant en outre :

 

L'interdiction, pour 5 ans après l'exécution de la   peine,   du   droit   de   vote   et   du   droit d'éligibilité en ce   qui concerne le prévenu  Kamerhe Lwa Kanyiginl Vital;

 

L'interdiction d'accès aux fonctions publiques et   paraétatiques quel qu'en soit l'échelon à charge du même Kamerhe;

 

La privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelles et à la réhabilitation à charge de tous le deux;

 

L'expulsion définitive du Territoire de la République après l'exécution de la peine contre Samih Jammal;

 

-   Dire établie à charge de Kamerhe Lwa Kanyigini Vital et Muhima Ndoole Jeannot l'infraction de détournement des deniers publics relative à la somme de 1.154800$ et les condamner à 2 ans de  travaux forcés en prononçant, en outre, contre tous deux :

 

L'interdiction, pour 5 ans après l'exécution de la   peine,   du   droit   de   vote   et   du   droit d'éligibilité;

 

L'interdiction d'accès aux fonctions publiques et paraétatiques quel qu'en soit l'échelon;

 

La privation du droit à la condamnation ou à la libération conditionnelle et à la réhabilitation.

 

-   Dire établies les deux préventions de blanchiment des capitaux libellées contre Samih Jammal et le condamner pour la première à une amende égale à deux fois la somme blanchie, soit 20 millions de Dollars américains, et à la peine de 10 ans de SPP et  une amende égale à deux fois la somme blanchie, soit 20 millions de Dollars américains pour la    seconde, constater que ces deux infractions sont en  concours idéal et prononcer à son égard la peine  de la deuxième prévention qui est la plus forte;

 

- Dire établie, séparément, à charge de Samih Jammal  et  Kamerhe  Lwa  Kanyigini  Vital, l'infraction de corruption aggravée et les condamner chacun à 15 ans de SPP et à une amende  d'un  million  de  Francs  congolais constants;

 

-   Ordonner la confiscation des fonds contenus dans les relevés bancaires des nommés Amida Shatur, Soraya Mpiana et Shangalume Nkingi Daniel alias Massaro ainsi que la confiscation des  propriétés  immobilières acquises avec les fonds   détournés pendant la période allant de janvier 2019   à ce jour, couvertes notamment par les contrats de location et certificats d'enregistrements ci-après :

1) Contrat de location n°1348/20 19 AD 44988, Commune de Ngaliema au nom de Shangalume  Daniel, 2) Certificat d'enregistrement AKN 11 folio 46 AD 193, Commune de Kasa-Vubu au nom de Mpiana Daida, 3) Certificat d'enregistrement AGL 547 folio 171 AD 5082, Commune de la Gombe au nom de Shangalume Daniel, 4) Certificat d'enregistrement AML 01 folio 179 AD 1401, Commune de Maluku au nom de Muyutu Namwisi Dieudonné, 5) Certificat d'enregistrement NN 45 folio 33 AD 71860, Commune de N'sele au nom de Hamida Shatur Kamerhe, 6) Certificat d'enregistrement AJN 45 folio 34 AD 137.110, Commune de la N'sele au nom de Kamerhe Lwa Kanyingini Vital, 7) Certificat d'enregistrement AGL 547 folio 56 AD 5807, Commune de Lingwala, au nom de Shangalume Nkingi Daniel et 8) Contrat de   cession   entre   Jammal   Samih   et   Soraya Mpiana, AD 44.196, Commune de Ngaliema;

 

-   Dire qu'à part les deux préventions de blanchiment mises à charge du prévenu Samih Jammal qui ont été  commises  en  unicité  d'intention,  les  autres sont en concours matériel et ordonner, en conséquence, le cumul des peines à subir par chaque prévenu en    veillant à ce que leur maximum, après sommation, ne puisse dépasser 20 ans de travaux forcés ou de SPP;

 

-   Ordonner   l'arrestation   immédiate   du   prévenu Muhima ;

 

-   Allouer   des   dommages   et   intérêts   à   l'Etat congolais tels que sollicités par lui;

 

-   Mettre les frais d'instance à charge des prévenus. Et justice sera faite.

Oui à cette audience, le prévenu Samih Jammal par le biais de ses conseils, plaida et conclu en ces termes :

 

Par ces motifs

 

Sous toutes réserves généralement quelconques; Plaise au tribunal de:

-  Dire recevable et totalement fondée l'exception d'ordre public tirée de l'incompétence territoriale du Parquet général près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete et de la mauvaise saisine du Tribunal de céans en violation des articles 19 alinéa   1 de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 et 104 alinéa 1er  de la Loi-organique n° 13/001-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ;

 

A titre subsidiaire

 

-  De dire non établies en fait comme en droit les infractions mises à sa charge, de l'acquitter et de le renvoyer de toutes fins de poursuites;

 

-   D'ordonner la levée de saisie de ses comptes, de ceux des sociétés SAMIBO Sarl et HUSMAL Sarl ;

 

Frais à charge du trésor public

 

Et ce sera justice

 

Oui à cette audience, le prévenu Kamerhe Lwa Kanyingini  par  le  biais  de  ses  conseils  plaida  et conclu en ses termes ;

 

Par ces motifs:

 

Sous toutes réserves généralement quelconques: Plaise au tribunal,

Principalement :

 

-   De mettre hors cause le plaidant subsidiairement

 

-   De dire recevable présente action

 

-   De dire pour droit que l'infraction de détournement des deniers publics est non établie tant en fait qu'en droit dans le chef du plaidant

 

- De l'acquitter purement et simplement en le renvoyant de toutes fins de poursuites;

 

-   Frais comme de droit

 

Et ce sera justice

 

Oui à cette audience, le prévenu Muhima Ndoole Jeannot par le biais de ses conseils plaida et conclu en ces termes :

 

Par ces motifs,

 

Sous toutes réserves généralement quelconques: Plaise au tribunal,

Principalement :

 

-   De mettre hors cause le plaidant subsidiairement ;

-   De dire recevable présente action ;

 

-   De dire pour droit que l'infraction de détournement des deniers publics est non établie tant en fait qu'en droit dans le chef du plaidant ;

 

- De l'acquitter purement et simplement en le renvoyant de toutes fins de poursuites;

 

Frais comme de droit

 

Et ce sera justice.

 

Sur ce, le tribunal déclara les débats clos prit la cause en délibéré pour rendre son jugement à l'audience publique du 20 juin 2020 ;

 

Vu l'appel de la cause à cette audience publique du 20 juin 2020 à laquelle la partie civile République Démocratique du Congo comparut par ses conseils, Maître Kaluba Dibwa conjointement avec le Batonnier Coco Kayudi Misamu, tous avocats, tandis que le prévenu   Samih   Jammal   comparu   en   personne assisté par ses conseils, Bâtonnier Mbu ne Letang conjointement  avec  Maîtres  Muka,  Ernest Monsempo, Christian Beya, Arlette Odia et Gervais Kalongama, tous avocats tandis que le prévenu Kamerhe comparu en personne assisté de ses conseils,  Maître  Ngwanika  conjointement  avec Maîtres Kabengela, Nteto Maluma, Mubiala Malela et Muruhuka Belezi, tous avocats, tandis que le prévenu Muhima comparu représenté par son conseil, Maître Ngongo Kitete, Avocat, le tribunal prononça le jugement suivant :

 

JUGEMENT RP 26.931

 

En  cause  :  Ministère  public  et  partie  civile  la

République Démocratique du Congo

 

 

Contre : Les prévenus :

 

1.    Samih Jammal, en détention ;

 

2.    Kamerhe Lwa Kanyigini Vital, en détention

 

3.    Muhima Ndoole Jeannot, en liberté.

 

Par sa requête aux fins de fixation d'audience n°1698/RMP  1641/PG  023/a/LUK/2020  du  24  avril 2020, le Procureur général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe saisit le Tribunal de Grande Instance de  Kinshasa/Gombe contre  les  prévenus Samih  Jammal,  Kamerhe  Lwa  Kanyigini  Vital  et Muhima Ndoole Jeannot pour :

 

 

A.    A charge des prévenus Samih Jammal et Kamerhe Lwa Kanyigini Vital

 

1. Avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la République Démocratique du Congo, sans préjudice de  date  plus  précise,  mais  entre  les mois de mars 2019 et janvier 2020, période non encore couverte par le délai légal de prescription de l’action publique, comme co-auteurs par coopération directe, étant respectivement. Directeur général de la société SAMIBO Sarl et Agent public de l'Etat, en l’occurrence personnel politique de la Présidence de la République, détourné la somme globale de 48.831.148 $US (Dollars  américains  quarante-huit  millions  huit cent trente et une mille cent quarante-huit) qui était remise à la société SAMIBO Sarl pour l’achat et l'érection de 1.500 maisons préfabriquées dans le  cadre  du  projet  des  logements  sociaux,  au profit de cinq Provinces de la République Démocratique du Congo en l’occurrence celles de Kinshasa, du Kongo Central, du Kasaï Central, du Kasaï Oriental et du Sud-Kivu, inscrit au programme de 100 jours initié par le Président de la République.

 

Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du Code pénal livre 1er   et 145 du Code pénal livre II.

 

2. Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux que ci-dessus, sans préjudice de date certaine, mais entre tes mois d'août et septembre 2019, comme co-auteurs par coopération directe, étant respectivement. Directeur général de la société HUSMAL Sarl et Agent publie de l'Etat, en l'occurrence personnel politique de la Présidence de   la   République,   détourné   la   somme   de 2.137.500 SUS Dollars américains deux, millions cent trente-sept mille cinq cent) qui était remise à la société HUSMAL Sarl pour l'achat et l’érection de 3.000 maisons préfabriquées pour les policiers et militaires de la Ville de Kinshasa dans le cadre du programme de 100 jours initié par le Président de la République.

 

Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 du Code pénal livre 1er   et 145 du Code pénal livre II.

 

B.   A charge des prévenus Kamerhe Lwa Kanyigini Vital et Muhima Ndoole Jeannot

 

Avoir, à Kinshasa, Ville de ce nom et capitale de la République  Démocratique  du  Congo,  le  21  août 2019, comme co-auteurs par coopération directe, étant  respectivement,  Agent  public  de  l'Etat,  en l'occurrence personnel politique de la Présidence de la République et Fonctionnaire public, détourné la somme de  1.154.800 $US  (Dollars américains un million cent cinquante-quatre mille huit cent) qui était remise à Muhima Ndoole Jeannot pour le dédouanement    des    containers    des    maisons préfabriquées.

 

Faits prévus et punis par les articles 21 et 23 au Code pénal livre 1er   et 145 du Code pénal livre II.

 

 

C. A charge de Samih Jammal

 

1. Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux et des  temps  que  sub-A-1,  frauduleusement transféré au Liban, de fonds notamment plus de 10.000.000 $US (dollars américains dix millions), sans passer par un établissement de crédit ou par son intermédiaire.

 

Faits prévus et punis par les articles 6 et 38 alinéa 9, point 2 de la Loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

2. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que sub-A1, intentionnellement opéré le transfert de plus de 10.000.000 $US (Dollars américains dix millions) au Liban dans le but de dissimuler le détournement des deniers publics commis au préjudice du Trésor public.

 

Faits prévus et punis par les articles 1 point 1 et 34 de la Loi n°04/016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

 

D. A charge du prévenu Samih Jammal

 

1. Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux que ci-dessus, le 23 janvier 2019, octroyé, indirectement par l’intermédiaire de Madame Soraya Mpiana, à Monsieur Kamerhe Lwa Kanyigini Vital, Directeur de Cabinet du Chef de l'Etat, beau-père de la précitée, une partie de sa concession mesurant 50,00 mètres x 100,00 mètres  située  sur  la   baie  de  Ngaliema,  au Quartier Basoko, dans la Commune de Ngaliema, à  Kinshasa,  en  vue  de  gagner  au  nom  des sociétés SAMIBO Sarl et HUSMAL Sarl, les marchés  publics  de  construction  de  1.500  et 3.000  maisons  préfabriquées évoquées ci-haut, en violation de la procédure d'appels d'offres et des seuils fixés par la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré.

 

Faits prévus et punis par les articles 147 bis, points 2 et 3, et 149 alinéas 1 et 2 point 2a du Code pénal livre II tel que modifié et complété par la Loi n°05-006 du 29 mars 2005.

 

2. Avoir, dans les mêmes circonstances des lieux que ci-dessus, le 25 avril 2019, acheté, indirectement par l’intermédiaire de Madame Soraya Mpiana, au profit de Monsieur Kamerhe Lwa Kanyigini Vital, Directeur de Cabinet du Chef de  l’Etat,  beau-père  de  la  précitée,  une concession mesurant 70,00 mètres x 100,00 mètres  située  sur  la   baie  de  Ngaliema,  au Quartier Basoko, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, pour une valeur de 100.000 $US (Dollars américains cent mille) en vue de gagner au nom des sociétés SAMIBO Sarl et HUSMAL Sarl,  les  marchés  publics  de  construction  de 1.500 et 3.000 maisons préfabriquées évoquées ci-haut,  en  violation  de  la  procédure  d'appels d'offres et des seuils fixés par la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré.

 

Faits prévus et punis par les articles 147 bis, points 2 et 3, et 149, alinéas 1 et 2, point 2a du Code pénal livre II tel que modifié et complété par la Loi n°05-006 au 29 mars 2005.

 

 

E. A charge du prévenu Kamerhe Lwa Kanyigini Vital

 

1. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps Sub.D.1, accepté, indirectement par l’intermédiaire de Madame Soraya Mpiana qui est sa belle- fille, la cession d'une partie de 50,00 mètres x 100,00 mètres de la concession appartenant  à  Monsieur  Samih  Jammal,  située sur  la  baie  de  Ngaliema,  au  Quartier  Basoko, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, afin d'abuser  de  son  influence  réelle  en  tant  que Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat et superviseur au programme de 100 jours initié par le Président de la République, pour faire gagner à ce dernier, sous les noms de ses Sociétés SAMIBO Sarl et HUSMAL Sarl, les marchés publics  de  l'achat  et  de  l'érection  de  1.500  et 3.000 maisons préfabriquées évoquées plus haut, en violation de la procédure d'appels d'offres et des seuils fixés par la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré.

 

Faits prévus et punis par les articles 147 bis, point 1 et 149, alinéas 1 et 2, point 2a du Code pénal livre II tel que modifié par la Loi n°05-006 du 29 mars 2005.

 

2. Avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps que Sub-D.2, accepté, indirectement par l'intermédiaire de Madame Soraya Mpiana qui est sa belle-fille, l’achat à son profit de la concession mesurant 70,00 mètres x 100 mètres, située sur la baie de Ngaliema, au Quartier Basoko, dans la Commune de Ngaliema, à Kinshasa, afin d'abuser de son influence réelle en tant que Directeur de Cabinet du Chef de l’Etat et superviseur du programme de 100 jours initié par le Président de la  République,  pour  faire  gagner  à  Monsieur Samih Jammal sous les noms de ses sociétés SAMIBO Sarl et HUSMAL Sarl, les marchés publics  de  l’achat  et  de  l’érection  de  1.500  et 3.000 maisons préfabriquées évoquées plus haut, en violation de la procédure d'appels d'offres et des seuils fixés par la législation en matière de passation des marchés par voie de gré à gré.

 

Faits prévus et punis par les articles 147 bis, point 1 et 149, alinéas 1 et 2, point 2a du Code pénal livre II tel que modifié par de la Loi n°05-006 du 29 mars 2005.

 

A l’audience public du 11  juin 2020 au cours de laquelle, la cause a été appelée, instruite, plaidée et mise en délibéré, la partie civile a comparu représentée par ses conseils Maître Kaluba Dibwa Dieudonné et le Bâtonnier Kayudi Misamu Coco, respectivement Avocat au Barreau près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat et Avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete ; les prévenus ont comparu en personne assistés de leurs conseils : Pour le prévenu Samih Jammal par le Bâtonnier national honoraire Mbu ne Letang, Maîtres Nicodème     Muka,     Serge     Lepighe,     Tshitsha

Bokolombe, Christian Beya, Arlette Odia Kashama, Patrick Tambwe, Gervais Kalongama, Papy Maloba et Jardel Mulongoy ; le prévenu Kamerhe Lwa Kanyingini Vital par le Bâtonnier Joseph Guhanika, Maîtres Roger Thoto, Jean Marie Kabengela Ilunga, Gérard  Kabemba,  Giscard  Mubiala  et  Aimé Muruhuka et le prévenu Muhima Ndoole Jeannot par Maîtres Kalombo Betu William et Ngongo Kitete Yannick-Albert ; tous Avocats.

 

La procédure ainsi suivie étant régulière et contradictoire,  le  Tribunal  de  céans  s'est  donc déclaré saisi à leur égard.

 

Au cours de l'audience de plaidoirie du 11 juin 2020, le prévenu Samih Jammal a, soulevé un déclinatoire de compétence, une fin de non-recevoir et une exception d’inconstitutionnalité ;

 

Expliquant premier moyen, il soutient, d'une part, que le Tribunal de céans n'est compétent, en vertu de l’article 89 de la Loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013, que pour connaître des infractions punissables de la peine supérieure à 5 ans de servitude pénale principale et de la peine de mort ; dès lors, l’infraction de détournement des deniers publics  mise  à  sa  charge  étant  punissable de  la peine de travaux forcés, le susdit tribunal n'est pas compétent pour en connaitre ; et d'autre part, ayant une résidence dans la Commune de la Gombe, le Parquet    général    près    la    Cour    d'appel    de Kinshasa/Matete qui l'a interpellé et ouvert une instruction judiciaire à sa charge est territorialement incompétent pour saisir le Tribunal de céans ;

 

Donc, en le faisant, cette saisine est irrégulière, car opérée en violation des articles 19 de la constitution qui proscrit de distraire quelqu'un de son juge naturel et 104 alinéa 1 de la Loi organique sus évoquée ;

 

Abordant le deuxième moyen d'irrecevabilité, le prévenu Samih Jammal soutient que l'exploit de citation à prévenu qu'il a reçu est obscure en ce que, d'une part, il ne lui permet pas de comprendre pourquoi l'organe de la loi lui reproche d'avoir détourné  48.831.148  $USD,  alors  que   c'est   la somme de 57.500.000$ USD qui lui a été remise; et d'autre   part,   il   ne   précise   pas   le   degré   de participation des prévenus dans la commission de l'infraction sus indiquée ;

Ainsi, infère-t-il à l’irrecevabilité de l’action sous examen ;

 

S'agissant de l’exception d'inconstitutionnalité, il fait observer que le Parquet général de Kinshasa/Gombe qui l’a saisi n'a jamais posé un quelconque acte d'instruction et que les procès-verbaux qui gisent au dossier ont, plutôt, été dressés par les Officiers ministériels du Parquet général de Kinshasa/Matete ;

 

Dès lors, conclut-il, c'est en violation de l’article 19 de la Constitution qui dispose que nul ne peut être ni soustrait ni distrait contre son gré du juge que la loi lui attribue ;

 

Aussi fait-il remarquer, la présente action étant mue en violation de la constitution, il échét de surseoir à son examen, en attendant que la cour constitutionnelle se prononce quant à ce ;

 

En outre, relève-t-il, l'infraction de détournement des deniers publics mise à sa charge étant punissable de la peine de travaux forcés qui, au regard de l'article 17 de la constitution, est contraire à celle-ci ;

 

Partant, il conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de céans de surseoir à statuer en vertu de l’article 162 de la Constitution qui prescrit que lorsqu'une exception d'inconstitutionnalité est soulevée devant le juge de fond, ce dernier sursoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle ;

 

Pour sa part, le prévenu Kamerhe a également, au cours de la même audience soulevé un moyen de surséance pris de l’exception d'inconstitutionnalité en ce que la peine de travaux forcés prévue pour l'infraction de détournement des deniers publics viole la Constitution de la République et a demandé de ce fait, la surséance.

 

En droit, de l'examen de l'article 5 du Code pénal livre I, les peines applicables aux infractions sont : la peine  de  mort,  les  travaux  forcés,  la  servitude pénale,  l'amende,  la  confiscation  spéciale, l'obligation de s'éloigner de certains lieux ou d'une certaine région ; la résidence imposée dans un lieu déterminé   et   la   mise   à   la   disposition   de   la surveillance du Gouvernement ;

 

En outre, la Loi organique numéro 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire dispose, en  son  article  89,  que  les  Tribunaux de

Grande Instance connaissent des infractions punissables de la peine de mort et de celles punissables d'une peine excédant cinq ans de servitude pénale principale ;

 

Il suit que les Tribunaux de Grande Instance étant compétents pour connaître des infractions punissables même de la peine de mort, ils sont également compétents pour connaître de celles qui ne sont punissables que de la peine de travaux forcés,  dès  lors  qu'aucune  disposition  légale n'attribue  cette  compétence  à  aucune  autre juridiction ;

 

Ainsi, pour le tribunal le raisonnement consistant à lui denier la compétence au motif que l’infraction de détournement des deniers publics dont il est saisi est punie de la peine de travaux forcés est spécieux, le législateur ne pouvant pas du reste, instituer une incrimination sans prévoir le tribunal compétent pour en connaître ;

 

Par  ailleurs,  l’article  67  de  la  Loi  sus  évoquée dispose qu'en matière répressive, le Ministère public recherche les infractions aux actes législatifs et réglementaires qui sont commises sur le territoire de la République ;

 

A ce propos la doctrine enseigne que la recherche des infractions aux différentes lois du pays commises sur toute l’étendue du territoire incombe au Ministère public (Gabriel Kilala, attributions du Ministère public et procédure pénale, tome I, éd., Amuna, Kinshasa 2006, p.92) ;

 

Il en résulte que le Ministère public est compétent pour interpeller quiconque, quel que soit le lieu de sa résidence, qui commettrait une infraction à n'importe quel endroit situé sur le territoire de la République ;

 

Par ailleurs, l’article 150 de l’arrêté d'organisation judiciaire numéro 299/79 du 20 août 1979 portant règlement intérieur des Cours, tribunaux et parquets dispose que lorsqu'un dossier est à transmettre pour compétence ou disposition à un autre parquet, il est, après avoir été inventorié, communiqué au procureur de la République qui en vérifie la nécessité. Si la transmission doit être faite à un parquet du ressort d'une autre Cour d'appel le dossier est adressé au procureur général qui en assure la transmission;

 

Un outre, l’article 104 de la Loi organique sus évoquée dispose que sont compétents le juge du lieu où l’une des infractions a été commise, de la résidence du prévenu et celui du lieu où le prévenu aura été trouvé ;

 

Dans le cas sous examen, le tribunal relève que le Procureur général près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete a, sur injonction lui donnée par le Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et Garde des sceaux par sa lettre du 10 février 2020, ouvert une enquête judiciaire aux termes de laquelle le  prévenu Samih  Jammal notamment a  été interpellé et placé en détention ;

 

Ce dernier étant de résidence dans la Commune de la Gombe, située dans le ressort du Parquet Général près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, il a transmis le dossier ainsi ouvert à son office à son collègue qui, par sa requête aux fins de fixation d'audience numéro 1698/RMP 1641/PG 023/a/LUK/

2020 au 24 avril 2020, l'a envoyé en fixation devant le Tribunal de céans ;

 

Il en découle que c'est sans pertinence que le prévenu Samih Jammal conteste la compétence tant de l’Officier du Ministère public qu'il a entendu lors de son interpellation et donc la régularité des procès- verbaux par lui dressés à ce sujet que celle du Tribunal de céans ;

Partant, ce moyen sera rejeté pour non fondement ; Par ailleurs, le tribunal relève que l'article 57 du CPP prescrit que la citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Elle énonce les noms, prénoms et demeure du  cité,  l'objet  de  la  citation,  le  tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître, le lieu et le moment de la comparution. La citation à prévenu contient, en outre, l'indication de la nature, de la date et du lieu des faits dont il aura à répondre ;

 

Aussi, a-t-il été jugé que si les éléments contenus dans la citation à prévenu, tels que le lieu, le mois, l’année  de  la  commission des  faits,  la  nature  de ceux-ci, les victimes, permettent au prévenu de se défendre,  l'exception  obscuri  libelli  est  infondée (CSJ, RPA 376, 02 avril 2010 in Odon Nsumbu, Cour Suprême de Justice : Héritage de demi-siècle du jurisprudence  ;  les  analyses  juridiques,  Kinshasa, 2015, p.327) ;

 

Il en résulte que pareille fin de non-recevoir ne peut qu'être soulevée in limine litis, car elle tend à sauvegarder les droits de la défense ;